Description: * (art. 67, loi du 17/06/2016; art. 61 AR 18/04/2017) A quelque moment que ce soit de la procédure, un soumissionnaire ne peut se trouver dans l'un des cas d'exclusion obligatoire mentionné à l'article 67 de la loi du 17/06/2016. * (art. 68, loi 17/06/2016; art. 62 et 63 AR 18/04/2017) A quelque moment que ce soit de la procédure, un soumissionnaire doit satisfaire à ses obligations relatives au paiement d'impôts, taxes et cotisations sociales, sauf dans les cas prévus par l'article 68 de la loi du 17/06/2016. * (art. 69 de la loi du 17/06/2016) Le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelques stades de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un soumissionnaire dans les cas suivants : 1) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l'article 7 de la loi du 17/06/2016; 2) lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres règlementations nationales; 3) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remets en cause son intégrité; 4) lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur passé avec un adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable; 5) le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74 de la loi du 17/06/2016. * * Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste implicitement qu’il ne se trouve pas dans aucun des cas d'exclusion visés aux §§ 1er et 2 de l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Sur base de larticle 60 § 1er du susdit arrêté royal, le Pouvoir adjudicateur se renseigne par voie électronique (via Digiflow : vérification des obligations fiscales professionnelles, vérification des obligations de cotisations sociales de l'avant dernier trimestre écoulé vis-à-vis de l'ONSS et vérification de la situation auprès de la banque carrefour des Entreprises), lors de la vérification de la déclaration sur l'honneur implicite. Dans le cadre de cette vérification, le Pouvoir adjudicateur pourra réclamer la fourniture d'un extrait de casier judiciaire.