Description: 1. Motifs d'exclusion a) Motifs d'exclusion obligatoire (art. 67 de la loi du 17 juin 2016, art. 67 de l’AR du 18 juin 2017 relatif aux marchés publics dans les secteurs classiques et de l’art. 61 §1 de l’AR du 18 avril 2017) Sauf s’ils démontrent avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer leur fiabilité, conformément à l’article 70 de la loi du 17 juin 2016, seuls les soumissionnaires ne tombant pas dans un des motifs d’exclusion visés à l’article 61 §1 de l’AR du 18 avril 2017 peuvent avoir accès au présent marché. A cette fin, le soumissionnaire fournit un extrait du casier judiciaire de sa société/ de la personne physique qui répond au marché, datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, attestant de l’absence de condamnation du soumissionnaire pour un des délits suivants : • participation à une organisation criminelle ; • corruption ; • fraude ; • infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; • blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; • travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; • occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Cette disposition s’applique de la même manière à l’égard de l’entité à laquelle le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du soumissionnaire. En cas de groupement d’opérateurs économiques sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit démontrer qu’il satisfait à toutes les conditions précitées. b) Motifs d'exclusion facultative Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l'article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par celle-ci. Conformément à l'article 47 de l'AR du 18/06/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le pouvoir adjudicateur, pour les soumissionnaires belges, vérifiera le respect de l'obligation de l'article 69 2° via l’application Télémarc (accès sécurisé aux bases de données fédérales) : - auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (attestation de non-faillite). Pour les soumissionnaires étrangers, ceux-ci doivent fournir l'attestation adéquate équivalente, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Le document, le cas échéant, doit être traduit en français par un traducteur juré. c) Mesures correctrices (article 70 de la Loi du 17/06/2016) Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées ci-dessus aux motifs d’exclusions doit d’initiative fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion. 2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la Loi du 17/06/2016, de l’art. 68 l’AR du 18 juin 2017 et des articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n'a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3.000 EUR ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées aux articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Conformément à l'article 47 de l'AR du 18/06/2017, le pouvoir adjudicateur, pour les soumissionnaires belges, vérifiera le respect de ces obligations via l’application Télémarc (accès sécurisé aux bases de données fédérales) : - auprès de l’Office Nationale de la Sécurité Sociale (attestation relative aux obligations sociales) ; - auprès du SPF Finances (attestation relative aux obligations fiscales professionnelles). Pour les soumissionnaires étrangers, ceux-ci doivent fournir les attestations adéquates équivalentes, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Les documents, le cas échéant, doivent être traduits en français par un traducteur juré. * Il est rappelé au soumissionnaire que toute fausse déclaration entraînera ipso facto l’écartement de son offre ou la résolution du contrat à ses dépens. Dans le cas où les documents exigés seraient non conformes, l’offre sera exclue de la suite de la procédure.