Description: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Pour pouvoir remettre offre, le soumissionnaire doit rencontrer l’une des qualités suivantes (art. 6.1.7-1, §1er du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire) : - Membre de l’équipe éducative des écoles ; - Membre du personnel de l’équipe pluridisciplinaire des Centres PMS ; - Membre du personnel des services du gouvernement ; - Membre du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement ou des Fédérations de pouvoirs organisateurs ; - Organisme de formation de Wallonie-Bruxelles Enseignement ou des Fédération de pouvoirs organisateurs ; - Organisation d’éducation permanente et de jeunesse reconnue par la Communauté française ; - Université ; - Haute école ; - École ou Institut supérieurs pédagogiques ; - École supérieure des arts ; - Établissement de promotion sociale ; - Établissement d’enseignement artistique à horaire réduit ; - Centre de formation reconnu par la Communauté française ; - Entreprise au sens de l’article I.1 du Code de droit économique ; - Fédération sportive reconnue par la Communauté française ; - Service public local, communautaire, régional ou fédéral ; - Représentant du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne ou de l’OCDE ; - Expert national ou international. Le soumissionnaire joint à son offre tout document permettant de démontrer qu’il rentre dans l’une des catégories visées ci-dessus. Le cas échéant, il joint ses statuts à son offre et renseigne son numéro d’entreprise. 31.2. Capacités économique et financière Le soumissionnaire apporte la preuve de sa capacité économique et financière en joignant à son offre les éléments suivants : - Soit, une déclaration concernant le chiffre d’affaire global de l’entreprise, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. Le chiffre d’affaires global est fixé à minimum 8.000 € ; - Soit, la preuve d’une assurance des risques professionnels. Le montant de la couverture doit être de minimum 8.000 € ; - Soit, tout autre document utile permettant de démontrer que le soumissionnaire peut faire l’avance d’un montant minimal de 8.000 €. 31.3. Capacités techniques et professionnelles Le soumissionnaire apporte la preuve : - De sa capacité technique et professionnelle en indiquant les arguments permettant de justifier son savoir-faire, son efficacité, son expérience et sa fiabilité en termes de connaissance de la structure et de l’organisation de l’enseignement en Communauté française ; - De son savoir-faire, son efficacité, son expérience et sa fiabilité par rapport au public cible pour chaque programme pour lequel il entend remettre offre (programme 1 : personnel de l’enseignement ; programme 2 : agents des centres PMS ; ou Programme 3 Pôle territoriaux), en indiquant, dans sa demande de participation, les arguments permettant de les justifier. Le soumissionnaire apporte cette preuve en démontrant, par les informations et documents fournis, une expertise théorique (diplômes, formations, …) ou pratique (expériences professionnelles, CV) en lien avec au moins un lot de marché issu du programme pour lequel il entend remettre offre. Il apporte également la preuve de ses expériences de formations en lien avec les thèmes et orientations prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour ce faire, le soumissionnaire présente au moins deux exemples de formations qu’il a déjà assurées au cours des trois dernières années (en lien avec les thèmes et orientations de l’enseignement). En vue de permettre à l’IFPC d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles, le soumissionnaire « personne physique » joint son CV complet et actualisé à son offre.