Description: o Critère n°1 (Agréation) Conformément à l’article 70 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017, et en vertu de l’article 3 § 1er, de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux, les travaux faisant l’objet du marché ne peuvent être exécutés que par des opérateurs économiques qui, soit sont agréés à cet effet, soit satisfont aux conditions à cet effet ou ont fourni la preuve qu’ils remplissent les conditions fixées par ou en vertu de ladite loi pour être agréés. Dès lors, sans préjudice de ces dispositions, le soumissionnaire doit satisfaire (ou faire la preuve qu'il satisfait) aux exigences de l’agréation en classe 6 ou supérieure, catégorie D « Entreprises générales de bâtiments ». Il est néanmoins rappelé que, conformément à l’article 3 §4 de l’Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de l’offre à approuver. L'offre doit indiquer soit : - que le soumissionnaire dispose de l’agréation requise. Le pouvoir adjudicateur le vérifiera par lui-même auprès de la banque de données des Entrepreneurs agrées (SPF Economie) via des moyens électroniques (TELEMARC). - que le soumissionnaire invoque l’application de l’article 3, §1er, 2° de la loi du 20 mars 1991. Dans ce cas, le soumissionnaire joint à son offre un dossier faisant la preuve que le soumissionnaire satisfait aux exigences de la classe et catégorie demandées. Le dossier sera transmis par le pouvoir adjudicateur à la Commission d’agréation. - que le soumissionnaire est titulaire d’un certificat ou est inscrit sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Dans ce cas, le soumissionnaire joint à son offre le certificat délivré par l’organisme compétent ou la preuve de cette inscription certifiée par l’organisme compétent de l’Etat membre ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription àl’agréation requise. Ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l’inscription sur la liste. o Critère n°2 (Liste de références) - Critère : La capacité technique du soumissionnaire sera justifiée par la présentation d’une liste des principaux travaux effectués au cours des 10 dernières années au maximum, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants. Cette liste doit être pertinente et indiquer la superficie brute du bâtiment (neuf, restauré ou rénové), date et le destinataire public ou privé. N.B : la période durant laquelle peuvent être acceptés les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés a été portée à 10 ans au lieu de 5 ans ; et ce afin de garantir une concurrence étendue malgré la spécificité des travaux requis par le niveau d’exigence. - Documents à remettre : Le soumissionnaire doit donner une liste des travaux effectués au cours des dix dernières années au maximum (indiquant l’identité du destinataire, la nature des fournitures, la superficie brute du bâtiment, l’année). Cette liste doit indiquer au moins deux références concernant la rénovation d’une école et/ou la transformation d’un bâtiment en une école. Le bâtiment doit présenter une superficie brute de plus de 1.000,00 m2. Pour présenter la liste des références, le soumissionnaire doit utiliser le formulaire en annexe au cahier spécial des charges ou tout autre document certifié conforme au modèle prévu. A défaut d’utiliser ce formulaire, il supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents utilisés et le formulaire. - Niveau d’exigence : La liste de référence doit mentionner au minimum 2 références concernant la rénovation d’une école et/ou la transformation d’un bâtiment en une école. Chaque référence doit concerner un bâtiment qui présente une superficie brute de plus de 1.000,00 m2.