Description: Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. A.3.22.1 Exclusion obligatoire CCTB 01.10 Complété comme suit : Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude; infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme; travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains; occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Un extrait de casier judiciaire (daté de moins de 6 mois) établi au nom du soumissionnaire (personne morale ou physique) doit être joint à l’offre. Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations susvisées peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le PA, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation. A.3.22.2 Exclusion relative aux dettes fiscales et sociales CCTB 01.10 Complété comme suit : A quelque moment que ce soit de la procédure, un soumissionnaire doit satisfaire à ses obligations relatives au paiement d’impôts, taxes et de cotisations sociales, sauf dans les cas prévus à l’article 68 de la Loi du 17.06.2016. Le PA demandera lui-même les renseignements ou documents de preuve adéquats accessibles gratuitement par des moyens électroniques via Télémarc. A3.22.3 Exclusion facultative CCTB 01.10 Complété comme suit : Le PA peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un soumissionnaire dans les cas suivants : - lorsque le PA peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail; - lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, deréorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ; - lorsque le PA peut démontrer par tout moyen approprié que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; - lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d'un marché public antérieur, d'un marché antérieur passé avec un pouvoir adjudicateur ou d'une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable ; - le soumissionnaire s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis en vertu de l'article 73 ou de l'article 74 de la Loi du 17.06.2016 Tout soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une déclaration sur l’honneur explicite : - qu’il respecte les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ; - qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction pour défaillance importante ou persistante lors de l'exécution d'une obligation essentielle dans le cadre d'un marché public antérieur. Par le simple fait de soumissionner, tout soumissionnaire atteste être en ordre au regard des motifs d’exclusion facultatifs retenus par le CSC. Le PA demandera lui-même les renseignements ou documents de preuve adéquats (attestation faillite) accessibles gratuitement par des moyens électroniques via Télémarc. Les mesures correctrices s’appliquent également pour les motifs d’exclusion facultatif.