Le présent avis a trait à la publication d'un:   SERVICES SOCIAUX ET AUTRES SERVICES SPECIFIQUES - MARCHES PUBLICS  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  RW-SPW-O4.04.02-Direction de la Promotion de l'énergie durable
Adresse postale :  Rue des Brigades d’Irlandes, 1, BE- 5100  JAMBES
Tél:   +32 81332270
Courriel:   marie.schippers@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet:   http://www.wallonie.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=490366



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché de services relatif à la transposition du volet « Permis » de la Directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables  
Numéro de référence:   SPW-DO442-O4.04.02-23-2352-F21_0
II.1.2. Code CPV principal :  79111000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
La mission consistera, après avoir mis la procédure à plat, à rédiger une proposition de décret et les documents associés ainsi que la réponse aux remarques du Conseil d’état et à d’autres avis éventuel.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE3
II.2.4. Description
1. Analyse globale de l’impact législatif des articles considérés sur la base des informations déjà fournies par les administrations   2. Mise à plat de la procédure existante et identification des adaptations à effectuer afin de respecter les délais et exigences prévus par la future directive révisant la directive 2018/2001   3. Rédaction de l’avant-projet de décret ainsi que des documents associés, soit l’exposé des motifs et commentaire des articles afin que le texte général soit harmonisé et que les différentes parties soient cohérentes tout en respectant les logiques internes des différents textes modifiés   4. Identification des dispositions qui devront faire l’objet d’arrêtés ou de modification d’arrêtés. En effet, il est prématuré d’estimer les besoins en termes de rédaction des arrêtés subséquents mais le prestataire identifiera ces besoins en cours de mission. Les cas échéant un deuxième marché sera lancé pour ce volet.   5. Rédaction des réponses et de l’adaptation éventuelle des textes à la suite des remarques du Conseil d’état et à d’autres avis tels que ceux de la CWaPE et du Pôle énergie   6. Participation aux réunions des comités d’accompagnement et de suivi   7. Le cas échéant, participation à des réunions intercabinet  
II.2.7. Durée
12   mois



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2023-09-07  10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR




VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'État
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles
Courriel:   info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie
Rue Lucien Namèche, 54,  BE- 5000  NAMUR
Courriel:   courrier@le-mediateur.be
Adresse(s) internet:   www.le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O4.04.02-Direction de la promotion de l'énergie durable
Rue des Brigades d'Irlande, 1,  BE- 5100  Jambes
Tél:   +32 81332270
Courriel:   marie.schippers@spw.wallonie.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2023-07-25