Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  OPERATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE
Adresse postale :  Avenue Gouverneur Bovesse 96, BE- 5100  JAMBES
Point de contact:  Monsieur Vincent PEREMANS
Tél:   +32 81322711
Fax:   +32 81322710
Courriel:   iam@letec.be
Adresse(s) internet:   www.letec.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:  



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Appel à demandes de participation - Exécution et gestion d'un régime de pension complémentaire dans le cadre d'une assurance de groupe de la branche 23 - dit Plan Bonus  
Numéro de référence:   DG/FIN/2022-03
II.1.2. Code CPV principal :  66510000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE352
Lieu d'exécution principal:   Région Wallonne
II.2.4. Description
Objet des services : l’exécution et la gestion, dans le cadre d’une assurance de groupe de la branche 23, d’un nouveau régime de pension de type contributions définies pour le personnel de la direction générale de l’adjudicateur, dit plan BONUS. Ce régime de pension entrera en vigueur avec effet au 1er juin 2022 de façon à s’appliquer au bonus octroyé en 2022 aux membres du personnel de la direction générale. Le contrat d’assurance de groupe qui sera conclu suite à l’attribution du marché devra permettre le versement, en 2022, de la contribution relative au bonus octroyé en 2022 pour tous les membres du personnel de la DG ayant obtenu ce bonus et ayant opté pour l’affiliation au plan BONUS. Le contrat d’assurance de groupe et les documents y relatifs devront être finalisés pour le 1er décembre 2022 au plus tard (sous réserve du délai spécifique prévu pour le SLA dans le cahier spécial des charges).   Description :   Le marché public concerne l’exécution et la gestion du plan BONUS, c’est-à-dire le régime de pension de type contributions définies de l’OTW dans le cadre d’un produit de la branche 23 avec uniquement des cotisations patronales.   Ce plan BONUS est de type contributions définies avec réserve libre et couverture décès.   Le plan de pension est instauré en 2022 et concerne exclusivement les membres du personnel de la direction générale du pouvoir adjudicateur (l’OTW).   Le personnel en service lors de l’instauration du plan de pension a eu la possibilité de refuser son affiliation à celui-ci. Tous les nouveaux engagés seront automatiquement affiliés au plan BONUS.   Sur base des choix individuels opérés à cette occasion et des (futurs) nouveaux engagés, le pouvoir adjudicateur estime qu’il y aura +/- 400 travailleurs qui seront affiliés au plan de pension lors de son entrée en vigueur. Par la suite, une augmentation structurelle du nombre de travailleurs de la direction générale n’est pas à exclure dans le 2 à 3 prochaines années, ce qui porterait le nombre d’affiliés à environ 600.   Lors de l’entrée en vigueur du contrat d’assurance groupe relatif au plan BONUS, une prime de rattrapage sera versée relativement au bonus de référence annuel 2022.   La politique d’investissement désirée par l’OTW dans le cadre du plan BONUS est la suivante :   • 35% en obligations gouvernementales   • 35% en obligations d’entreprises   • 30% en actions   Ce régime de pension est décrit dans l’annexe B.   Le présent marché public sera conclu avec l’opérateur économique (participant) qui a introduit l’offre économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-coût).   Le contenu de l’offre remise par les opérateurs économiques pour être retenus sera fixe pour toute la durée du marché public et ne pourra être soumis à révision que dans les cas prévus dans les documents du marché et de la réglementation relative aux marchés publics.   Le présent marché est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.   A l’issue de cette période déterminée de 4 ans, le pouvoir adjudicateur décidera, le cas échéant, de réaliser un nouveau marché. Le marché initial sera reconduit tacitement avec l’adjudicataire pour une nouvelle période de 4 ans, aux mêmes conditions que le marché initial.   Toutefois, cela ne porte pas atteinte au droit du pouvoir adjudicateur de résilier, en tant que preneur d’assurance, le contrat d’assurance de groupe conformément aux dispositions de la législation applicable.  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   OUI
Non spécifié  



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
* a) Motifs d'exclusion obligatoires (article 67 de la Loi du 17 juin 2016, article 67de l’Arrêté royal du 18 juin 2017 et article 61 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatifà la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)S’agissant des motifs d’exclusions obligatoires : sauf s’ils indiquent dans le DUME avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer leur fiabilité, conformément à l’article 70 de la loi du 17 juin 2016, seuls les candidats ne tombant pas dans un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 67 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et 61 de l’Arrêté Royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques peuvent participer au présent marché public.À cette fin, les candidats pour être sélectionnés fourniront obligatoirement un EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE de la société ou de la personne physique qui souhaite participer au présent marché. Cet extrait date de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation, attestant de l’absence de condamnation du candidat pour un des délits suivants :- participation à une organisation criminelle ;- corruption ;- fraude ;- infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettreune telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ;- blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;- travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;- occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.Cette disposition s’applique de la même manière à l’égard de l’entité à laquelle le candidat fait appel (tiers ou sous-traitant) lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection dudit candidat. ! Conformément à l’art. 67 de la loi du 17/06/2016, l’obligation d’exclure le candidat s’applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.À cette fin, les candidats fourniront obligatoirement un extrait du casier judiciaire pour TOUTES les personnes visées au paragraphe précédent et datant de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation, attestant de l’absence de condamnation pour un des délits précités.EN CONCLUSION :les candidats fourniront obligatoirement un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE datant de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation pour : le candidat lui-même : la sociétéOU la personne physique qui répond au marché public TOUTES les personnes membres de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou détenant un pouvoir de représentation (y compris la personne qui a signé la candidature), de décision ou de contrôle en son sein. l'éventuelle entité (tiers ou sous-traitant(s)) à laquelle le candidat fait appel SI la capacitéde cette entité est déterminante pour la sélection du candidat (le candidat fait appelà sa capacité pour satisfaire à un critère de sélection) En cas de groupement d'opérateurs économiques sans personnalité juridique : ce qui précède s’applique à chaque membre dudit groupement.b) Motifs d'exclusion facultatifs (article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics,)Tout candidat qui se trouve dans une situation visée à l'article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics peut être exclu de la procédure de passation du marché public conformément aux conditions posées par celle-ci.Conformément à l'article 73 de la loi du 17/06/2016, le Pouvoir Adjudicateur, pour les candidats belges, vérifiera notamment le respect de l'obl.(voir documents du marché)

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. Le candidat démontrera sa capacité économique et financière à exécuter le marché au moyen d’une information relative à son taux de solvabilité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Le candidat devra ainsi fournir la preuve que le taux de solvabilité de la compagnie belge atteint un niveau correspondant au minimum prévu par Solvency II (actuellement, 100%).

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. En termes de gestion du passif : le candidat établira une liste des principaux services similaires à ceux relatifs au présent marché (c’est-à-dire l’exécution et la gestion d’un régime de pension complémentaire dans le cadre d’une assurance groupe), fournis au cours des trois dernières années au maximum, en indiquant pour chacun :- le nom du destinataire/client ;- l’objet des services/le type de plan d’assurance souscrit ;- la date de conclusion du contrat. 2. En termes de gestion de l’actif : le candidat établira une liste des principaux services similaires à ceux relatifs au présent marché (c’est-à-dire l’exécution et la gestion d’un régime de pension complémentaire dans le cadre d’une assurance groupe branche 23), fournis au cours des trois dernières années au maximum, en indiquant pour chacun :- le nom du destinataire/client ;- l’objet des services/le type de plan d’assurance souscrit ;- la date de conclusion du contrat. 3. Le candidat communiquera une description des profils composant l’équipe dédiée à l’exécution du marché en y indiquant au moins la fonction/la qualité et le nombre d’années d’expérience de chacun des membres.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Le candidat devra pouvoir se prévaloir de minimum :
- trois preneurs d’assurance pour lesquels il gère un régime de pension de type prestations définies en rente contributions définies soumis à la réglementation belge (à savoir la LPC) depuis au moins 3 ans
2. Le candidat devra pouvoir se prévaloir de minimum trois preneurs d’assurance pour lesquels il gère un régime de pension en branche 23 soumis à la réglementation belge (à savoir la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires) depuis au moins 3 ans.
3. Le candidat devra disposer en son sein :
- d’une équipe d’au moins deux actuaires qui maîtrisent le volet actuariel des pensions complémentaires gérées par une entreprise d’assurance et soumises au droit belge ;
- d’une équipe d’au moins deux juristes qui disposent d’une connaissance et d’une expérience pratique dans le cadre de la gestion d’un engagement de pension complémentaire soumis au droit belge et exécuté dans le cadre d’un contrat d’assurance vie groupe en branche 23 ainsi que dans le cadre de la législation sociale belge applicable aux pensions complémentaires au bénéfice des travailleurs salariés ;
- d’une équipe de gestionnaires d’au moins 3 personnes, affectée à la gestion des pensions complémentaires soumises à la législation belge ;



IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-08-01  11:00
IV.2.3 Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
2022-08-10
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   3   (à compter de la date limite de réception des offres)




VI.3. Informations complémentaires
Les candidatures et offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33,  BE- 1040  BRUXELLES
Tél:   +32 22349611
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   www.raadvst-consetat.be/?lang=fr

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-07-01