Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE CONCESSION  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  Commune de Walhain
Adresse postale :  Place Communale, 1, BE- 1457  Walhain
Point de contact:  Madame Biyela Matondo
Tél:   +32 10653213
Fax:   +32 10650362
Courriel:   alda.matondo@walhain.be
Adresse(s) internet:   www.walhain.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:  



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Concession pour la conception, la construction, la gestion et l'exploitation de deux terrains de Padel dont au moins un semi couvert  
Numéro de référence:   2022-009
II.1.2. Code CPV principal :  45212221
II.1.3. Type de marché :  travaux
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE310
Lieu d'exécution principal:   Commune de Walhain
II.2.4. Description
La Commune souhaite développer l'offre sportive sur son territoire. Comme elle ne dispose pas des ressources nécessaires à la création et à l'exploitation de deux terrains de Padel dont au moins un semi couvert, elle entend confier cette mission à un opérateur économique via le mécanisme de la concession en octroyant un droit d'emphytéose sur un terrain communal sis rue Chapelle-Sainte-Anne 13 à 1457 Walhain.   - Le projet vise à concéder la conception, la construction, la gestion et l'exploitation de deux terrains de Padel dont au moins un semi couvert.   - La gestion concernera le service offert au public comme la mise à disposition des terrains de Padel avec des plages horaires attractives et des tarifs avantageux en faveur, notamment, des habitants de la Commune de Walhain.   - L'exploitation visera la mise en valeur des infrastructures et des équipements en vue de leur rayonnement en-dehors des limites communales.   - Le concessionnaire devra justifier en tout temps du respect des règles, notamment techniques et sportives, édictées autant par le SPW Infrastructures que par la Fédération Internationale de Padel et l'AFT Padel.   - La présente procédure concerne exclusivement le projet tel que décrit dans le présent cahier spécial des charges.   - L'accomplissement de la présente procédure de concession n'implique pas l'obligation d'attribuer la concession.  
II.2.7. Durée
Début (jj/mm/aaaa):   2022-10-10



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
Le candidat devra, conformément à l'article 34 de l'AR du 25 juin 2017, joindre à son offre le document de preuve provisoire (DPP), ci-annexé (annexe 6 de l'AR du 25 juin 2017) par lequel il affirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entrainer son exclusion ou celle d'un de ses opérateurs, fait état le cas échéant des mesures correctrices qu'il a prises et mentionne les éléments qui permettent au pouvoir adjudicateur de vérifier les déclarations. Lorsque le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre de ce groupement remplit et joint à sa demande de participation ou à l'offre, la partie A du DPP.Le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire, si nécessaire, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.A l'exception des motifs d'exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales, le soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations d'exclusion obligatoires ou facultatives peut fournir des preuves qu'il a pris des mesures correctrices afin de démontrer sa fiabilité. A cette fin, le soumissionnaire prouve d'initiative qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'il a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'il a pris des mesures concrètes de nature technique ou organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Motifs d'exclusion obligatoires- Motifs d'exclusion obligatoires liés à une condamnation pénale (article 50 de la loi du 17 juin 2016 et article 31 de l'AR du 25 juin 2017):Est exclu de la présente procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'un des infractions suivantes:1) Participation à une organisation criminelle;2) Corruption;3) Fraude;4) Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction ou complicité ou tentative d'une telle infraction;5) Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;6) Travail des enfants et autres formes de traite des être humains;7) Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.Le pouvoir adjudicateur exclut le candidat ou le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, même en l'absence d'une condamnation coulée en force de chose jugée, et ce dès l'instant où cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l'article 49/2 du Code pénal social. Les exclusions du 1) au 6) s'appliquent pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement. Le critère d'exclusion 7) quant à lui s'applique pour une période de 5 ans à partir de la fin de l'infraction.Tout candidat ou soumissionnaire qui se trouve dans une des situations reprises ci-dessus peut prouver que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si l'adjudicateur estime cette preuve suffisante, le candidat ou le soumissionnaire cocnerné n'est pas exclu de la procédure de passation (article 53 de la loi du 17 juin 2016).- Motifs d'exclusion obligatoires liés aux obligations fiscales et de sécurité sociale (article 51 de la loi du 17 juin 2016 et article 32 de l'AR du 25 juin 2017):Est exclu de la présente procédure, le candidat qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf lorsque le montant impayé ne dépasse pas .(voir documents du marché)

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Capacités économiques et financières
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Le soumissionnaire, organisé en société, communiquera:
- Ses statuts
- La composition de son actionnariat
- Ses bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
Le soumissionnaire, personne physique ayant le statut d'indépendant, communiquera:
- Les données reprises à la Banque-Carrefour des entreprises
- Les comptes d'exploitation des trois derniers exercices
- Une situation active et passive du patrimoine affecté à l'activité professionnelle
Le soumissionnaire, personne physique, communiquera:
- Une situation active et passive du patrimoine qu'il compte affecter à l'activité professionnelle
Agréation requise: G (Entreprises de terrassements), Classe 2
G2 (Travaux de drainage), Classe 2
G3 (Plantations), Classe 2
G4 (Revêtements spéciaux pour terrains de sport), Classe 2

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Le soumissionnaire joint à son offre la preuve des agréations d'entrepreneurs avec lesquels il souhaite sous-traiter certaines parts de la concession et à tout le moins pour les catégories suivantes:2. Capacités professionnelles à gérer une infrastructures sportives proposant la pratique du padel

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. - Voir point agréation
Les agréments de classe devront correspondre à la valeur de l'offre du soumissionnaire.
Il joindra la partie A du document de preuve provisoire (DPP) ci-annexé (annexe 6 de l'AR du 25 juin 2017) tant pour lui-même que celles complétées par les tiers identifiés par ses soins.
2. Le soumissionnaire sera évalué sur base de son profil et de sa compétence pour répondre à la présente concession. Le Pouvoir adjudicateur sera attentif à son expérience et professionnalisme dans le secteur sportif. Si des terrains de Padel ont déjà été réalisés précédemment par ses soins et qu'ils sont opérationnels, il veillera à le mentionner via une liste des principales installations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le lieu et la situation. Les installations sont prouvées simplement par une déclaration du prestataire de services avec une possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de s'en rendre compte "de visu" ou via la consultation d'un site internet.
Agréation requise: G (Entreprises de terrassements), Classe 2
G2 (Travaux de drainage), Classe 2
G3 (Plantations), Classe 2
G4 (Revêtements spéciaux pour terrains de sport), Classe 2



IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-08-31  10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR




VI.3. Informations complémentaires
Etant donné la spécificité de la concession et les délais applicables à celle-ci, la date reprise au point II.2.7 du présent avis de concession est indiqué de manière purement indicative. Le point II.3.2 "Durée de la concession" du cahier spécial des charges 2022-009 reprend les informations relatives à la durée.L'information reprise au point IV.2.3 ne doit pas être prise en compte dans le cadre de la présente procédure.Les candidatures et offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33,  BE- 1040  BRUXELLES
Tél:   +32 22349611

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-05-06