Le présent avis a trait à la publication d'un: AVIS DE MARCHE
Extrait du texte officiel.
SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1. Nom et adresses
Nom officiel : Igretec - Secteur 2
Adresse postale : Boulevard Mayence, 1, BE- 6000 Charleroi
Point de contact: Monsieur Yves PLOMTEUX
Courriel: yves.plomteux@igretec.com
Adresse(s) internet: https://www.igretec.com
Adresse internet du profil d'acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=439267
SECTION II. OBJET
II.1. Étendue du marché
II.1.1. Intitulé
Marché de travaux ayant pour objet la construction d’un hall industriel F35 SONACA Numéro de référence: Igretec-62310-C2022/018-F02_0
II.1.2. Code CPV principal : 45000000
II.1.3. Type de marché : travaux
II.1.4. Description succincte
Marché de travaux en 5 lots ayant pour objet la construction d’un bâtiment industriel pour la production du F35 et locaux sociaux sur le site de la SONACA.
Lot 1 : Gros Oeuvre fermé. Architecture, stabilité, fondations machine PMM, démolition du bâtiment restaurant, réalisation de la voirie d’accès aux bâtiments composites. 590 JC
Lot 2 : Tranchées et amenées des impétrants (énergies gaz depuis le réseau haute pression, la HT en extension de la boucle
existante Sonaca, les eaux et autres services) et installation des appareillages haute tension (cellules & transformateurs). 300 JC
Lot 3 : Tranchées et amenées des impétrants (énergies gaz depuis le réseau haute pression, la HT en extension de la boucle
existante Sonaca, les eaux et autres services) et installation des appareillages haute tension (cellules & transformateurs). 360 JC
Lot 4 : Parachèvements architecture 175 JC
Lot 5 : Abords 150 JC
Le présent marché ne concerne que le LOT 1 : Gros oeuvre fermé - Entreprise pilote.
Les autres lots 2,3,4 et 5 seront mis en adjudication à une date ultérieure et seront pilotés par l’adjudicateur du lot 1 moyennant un Fee de coordination dont la mission est définie au cahier spécial des charges.
Le délai global d’exécution de 590 jours calendriers englobe l’ensemble des travaux des différents lots.
Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON
II.2. Description
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE32B
Lieu d'exécution principal: SONACARoute nationale 56041 GOSSELIES, Belgique
II.2.4. Description
Marché de travaux en 5 lots ayant pour objet la construction d’un bâtiment industriel pour la production du F35 et locaux sociaux sur le site de la SONACA. Lot 1 : Gros Oeuvre fermé. Architecture, stabilité, fondations machine PMM, démolition du bâtiment restaurant, réalisation de la voirie d’accès aux bâtiments composites. 590 JC Lot 2 : Tranchées et amenées des impétrants (énergies gaz depuis le réseau haute pression, la HT en extension de la boucle existante Sonaca, les eaux et autres services) et installation des appareillages haute tension (cellules & transformateurs). 300 JC Lot 3 : Tranchées et amenées des impétrants (énergies gaz depuis le réseau haute pression, la HT en extension de la boucle existante Sonaca, les eaux et autres services) et installation des appareillages haute tension (cellules & transformateurs). 360 JC Lot 4 : Parachèvements architecture. 175 JC Lot 5 : Abords. 150 JC Le présent marché ne concerne que le LOT 1 : Gros oeuvre fermé - Entreprise pilote. Les autres lots 2,3,4 et 5 seront mis en adjudication à une date ultérieure et seront pilotés par l’adjudicateur du lot 1 moyennant un Fee de coordination dont la mission est définie au cahier spécial des charges. Nature et étendue de la mission de l’entreprise PILOTE La mission de pilotage comprend toutes les fournitures, exécutions et prestations, et en général toutes les tâches matérielles et intellectuelles, nécessaires à la coordination de toutes les entreprises agissant sur le chantier pour un achèvement des travaux : - complet; - conforme aux règles de l'art et aux spécifications des auteurs de projet; - respectant les montants et délais convenus lors de la signature des lettres de commande annexe. Ceci suppose la mise à disposition sur le chantier d'un personnel apte à assurer cette coordination. Le responsable de la coordination devra démontrer son expérience en la matière et être agréé par la Direction des Travaux. Désignation des entrepreneurs adjoints Les auteurs de projet établissent les documents de soumission (plans, cahiers spéciaux des charges, métrés, …) pour chacun des marchés pilotés. Ces documents ne sont pas encore disponibles. Dès lors, les adjudicataires des entreprises pilotes établiront leur prix sur base des estimations globales énoncées ci-dessous : Lot 2 : Tranchées et amenées des impétrants (énergies gaz depuis le réseau haute pression, la HT en extension de la boucle existante Sonaca, les eaux et autres services) et installation des appareillages haute tension (cellules & transformateurs) : 1.375.000 € - 300 JC Lot 3 : Techniques (HVAC, Sanitaire, Electricité, réseau d’air comprimé, IT & services): 3.325.000 € - 360 JC Lot 4 : Parachèvements architecture : 276.000 € - 175 JC Lot 5 : Abords : 1.530.000 € - 150 JC Le pouvoir adjudicateur choisit et désigne les entreprises titulaires de ces marchés. Dès à présent, l'entrepreneur pilote s'engage à accueillir les entreprises désignées par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des entreprises simultanées. L'entrepreneur pilote recevra un dossier d'adjudication complet de chaque entreprise annexe, dès que celui-ci sera disponible et au plus tard, suivant les délais repris dans le tableau ci-dessus. La mission de coordination et les responsabilités qui y sont attachées prendront fin, dès que toutes les questions soulevées lors de la réception provisoire de chaque marché auront été réglées. Détermination des prix Les prix à donner par l’entreprise pilote pour exécuter les missions de pilotage telles que décrites dans cette partie sont établis à partir d’un pourcentage (le maximum autorisé pour le pourcentage est fixé à 5%) sur le montant des travaux exécutés par les entreprises pilotées. Au stade de la soumission, les pourcentages indiqués par les soumissionnaires donnent lieu à la détermination de montants établis à partir des estimatifs des travaux disponibles pour les marchés pilotés. Les montants finaux de ce poste seront calculés au moment de l’exécution en fonction des montants réellement exécutés par les entreprises pilotées. Les différences entre les montants estimés et les totaux définitifs des entreprises annexes ne pourront pas fournir matière à une modification du pourcentage de la mission de coordination. L’entrepreneur désigné pour l’exécution du lot 1- GROS OEUVRE FERME et du pilotage est ci-après dénommé « entrepreneur-pilote » ou « entreprise-pilote » Les présentes clauses techniques communes sont applicables à toutes les parties. Elles explicitent plus particulièrement les relations entre les diverses sous-entreprises et I ’entreprise-pilote. A. Planification des travaux A charge de l’entreprise-pilote: • Etablissement du planning GANTT général des travaux précisant, pour chaque entreprise spécialisée et sous-entreprises, les dates et les périodes considérées comme critiques ou importantes de manière à respecter le délai global fixé par le pouvoir adjudicateur. • l’entreprise pilote chargera son agent planificateur du suivi du planning détaillé des travaux par rapport à la réalisation des travaux et sa mise à jour hebdomadaire ainsi que lorsque des éléments imprévus le nécessite ou à la demande du pouvoir adjudicateur. • l’entreprise pilote chargera son agent planificateur de soumettre, pour accord, un rapport à l’attention du pouvoir adjudicateur développant les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour résorber les retards critiques éventuels pour le respect des délais de chantier. • Etablissement d’un calendrier de fourniture des plans d’exécution, notes de calculs,fiches techniques et échantillons du matériel compte tenu du planning, des circuits d’approbation et de vérification. • Suivi de l‘évolution et du respect des plannings détaillés par toutes les entreprises. B. Gestion technique et administrative A charge de l‘entreprise-pilote: • Organiser et diriger les réunions techniques et de coordination avec les entreprises spécialisées, rédiger et diffuser les procès-verbaux de ces réunions. • Coordonner Ies plans d’exécution afin qu’ils soient compatibles entre les diverses techniques en ce qui concerne l’encombrement et l‘installation des équipements. • Centraliser tous les documents bons pour exécution. • Informer Ia direction des travaux de toute anomalie constatée soit dans les documents, soit Iors de l‘exécution. • Programmer et organiser les fournitures d’échantillons, visites d’ateliers, réalisations de prototypes, etc. • Coordonner les travaux de mise en état en vue des diverses réceptions. • Programmer et organiser Ies réceptions provisoires et définitives. • Rassembler et fournir à la direction des travaux les collections de plans « As built » ainsi que Ies notices de fonctionnement et d’entretien. • Assister la direction des travaux dans le suivi et le contrôle de l‘exécution. C. Répartition des frais de chantier C.I. Préliminaires L’entrepreneur doit assumer lui-même toutes nécessités de son chantier, eau, électricité, téléphone, sanitaires, etc. L’entrepreneur-pilote est chargé de fournir I ‘ensemble des moyens d’exécution et des services communs aux autres sous-entreprises, tel que défini dans ce chapitre et ce jusqu’à la fin du chantier. Prestations de l’entreprise-pilote Pour ce faire, l’entrepreneur-pilote est chargé entre autres de: • assurer le nettoyage général du chantier et l‘évacuation des décombres de toutes les entreprises; • assurer la fourniture et I ‘entretien des moyens logistiques (locaux, eaux, sanitaires, électricité, chauffage, air comprimé, évacuation des décombres); • assurer le transfert vertical et le transport des matériaux, équipements et personnel; • assurer la sécurité du chantier; • assurer Ia police du chantier et le gardiennage permanent; • poser tous axes et niveaux aux endroits nécessaires; • assurer Ia fermeture du chantier; • établir et entretenir les accès au chantier; Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges.
II.2.7. Durée
590 jour(s)
Renouvellement possible: NON
SECTION III. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1. Conditions de participation
III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
En ce qui concerne la capacité économique et financière, conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit au point 6 du C.S.Ch pour opérer la sélection des soumissionnaires. (DUME, partie IV, B)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Lot 1 : Classe 8 : plus de 5.330.000 EUR, Catégorie: D
III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
A. AGREATIONEn ce qui concerne la capacité technique et professionnelle, conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur exige la preuve de l’agréation comme décrit au point 6 du cahier spécial des charge pour opérer la sélection des soumissionnaires.Pour le lot 1, les travaux sont rangés dans la catégorie D et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 8 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver.B. CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE (DUME, partie IV, C.)Conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. En cas d’un groupement il suffit qu’un des membres du groupement dispose des capacités techniques et professionnelles requises.Pourra être sélectionné le candidat ou le soumissionnaire remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants :Uniquement pour le lot 1:1) Capacité technique : Une référence en bâtiment industriel neuf avec réalisation de fondations spécifiques au process (machines industrielles) dont le montant des travaux était de minimum 5.330.000 € HTVA. Le pouvoir adjudicateur prendra également en considération les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de 5 ans (soit jusqu’à 10 ans maximum) compte tenu de la complexité du projet qui nécessite des travaux devant répondre à des spécificités techniques très précises.2) Capacité professionnelle : capacité professionnelle des ressources du soumissionnaire3) Capacité professionnelle : nombre de ressources :Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entrepreneur pendant les trois dernières années.Par effectif, on entend le personnel employé par le soumissionnaire qu’il soit d’encadrement ou ouvrier.En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
A. AGREATION
Lot 1: Classe 8 : plus de 5.330.000 EUR, Catégorie: D
B. CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
Uniquement pour le lot 1:
1) Capacité technique :
Une référence en bâtiment industriel neuf avec réalisation de fondations spécifiques au process (machines industrielles) dont le montant des travaux était de minimum 5.330.000 € HTVA.
Le pouvoir adjudicateur prendra également en considération les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de 5 ans (soit jusqu’à 10 ans maximum) compte tenu de la complexité du projet qui nécessite des travaux devant répondre à des spécificités techniques très précises.
2) Capacité professionnelle : capacité professionnelle des ressources du soumissionnaire
Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant :
a) Disposer d’une équipe de gestionnaires composée d’au moins 5 personnes disposant d’un niveau universitaire et/ou master dans le domaine de la construction (Ingénieur civil ou industriel, architecte,
architecte ingénieur .) dans le sein de l’entreprise. Le CV de ces 5 personnes sera joint à l’offre
b) Désigner un gestionnaire de chantier qualifié pour toute la durée du chantier. Ce dernier devra disposer d’un niveau universitaire et/ou master dans le domaine de la construction (Ingénieur civil ou industriel, architecte, architecte ingénieur .) et d’une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de la gestion de chantier de construction dont au moins 5 ans pour des travaux de la classe 8 catégorie D selon l’agréation des entreprises. Le CV de ce gestionnaire sera joint à l’offre.
c) Désigner un planificateur pour toute la durée du chantier Le CV de la personne désignée pour assurer cette mission sera joint à l’offre.
d) Joindre la liste nominative de l’équipe d’encadrement du chantier (conducteurs, chefs d’équipe).
Le CV de chacun des membres de l’équipe sera joint à l’offre et devra faire apparaitre au minimum 10 ans d’expérience dans la fonction qu’il occupe.
3) Capacité professionnelle : nombre de ressources :
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entrepreneur pendant les trois dernières années.
Par effectif, on entend le personnel employé par le soumissionnaire qu’il soit d’encadrement ou ouvrier.
Sera considéré comme suffisant le niveau d’exigence suivant : en moyenne sur les 3 dernières années, les soumissionnaires doivent disposer d’un ratio chiffres d’affaires annuel /effectif moyen annuel au maximum égal à 500.000 € par travailleur.
En cas de remise d’offre par un groupement de sociétés, ce ratio doit être atteint au moins par un membre du groupement.
Documents à fournir :
Le soumissionnaire joint à son offre un document reprenant le chiffre d’affaires des trois dernières années et l’effectif moyen annuel correspondant. En cas d’association momentanée, un seul membre de l’association doit fournir ces informations et doit disposer d’un ratio chiffres d’affaires annuel /effectif moyen annuel au maximum égal à 500.000 € par travailleur.
En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.
SECTION IV. PROCEDURE
IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte
IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: OUI
IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2022-04-19 10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7 Lancement des procédures d’attribution
Date: 2022-04-19
Heure locale: 10:00
Adresse: Les offres doivent être déposées via la plateforme électronique E-Tendering, (https://eten.publicprocurement.be) qui garantit le respect des conditions de l’article 14 § 7 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics., Conformément à ce dernier, aucune offre ne peut être remise par mail.
SECTION VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3. Informations complémentaires
VISITE DES LIEUXLa visite des lieux est obligatoire, il s’agit d’une exigence substantielle, au sens de l’article 76 §1er, 3° de l’AR du 18.04.2017 de telle sorte que son non-respect entraînera l’irrégularité substantielle de l’offre.Des visites des lieux seront organisées uniquement. - soit le 18 mars 2022 à 10h00,- soit le 25 mars 2022 à 10h00. Elles se dérouleront sur site. Les soumissionnaires devront s’enregistrer à l’une de ces dates en adressant un e-mail à l’adresse suivante : yves.plomteux@igretec.com CLAUSES ANTI-DUMINGL’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le Présent Cahier Spécial des Chargescontient des clauses anti-dumping social (assorties de pénalités spéciales importantes) mises au pointdans le cadre du Comité de Développement Stratégique de la Région de Charleroi et du Sud-Hainaut.Elles sont surlignées en gris dans le C.S.CH.En conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités :- à en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens devérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ;- à compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping socialreprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges. L’absence de déclaration jointe à l’offreou une déclaration jointe mais non complétée, 5 jours après un rappel du Pouvoir adjudicateur, seraconsidérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, enconséquence, considérée comme une irrégularité substantielle.MOTIFS D'EXCLUSIONLors du dépôt de leur offre, les soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen, quiconsiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateurà titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiquesou des tiers pour confirmer que le soumissionnaire concerné remplit, toutes les conditions suivantes :1° qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations, visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016,qui doit ou peut entraîner l'exclusion des soumissionnaires;2° qu'il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de laloi du 17 juin 2016;
VI.4 Procédures de recours
VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'état
rue de la Science n° 33, BE- 1040 Bruxelles
Tél: +32 22349611
VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
15 jours et 60 jours
VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-03-11