Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHE 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Ville de Liège - Travaux - Direction des Bâtiments Communaux
Adresse postale: rue de Namur 2 (3e étage),BE-4000 Liège
Tél: +32 42383057
Courriel: procurement.batiments@liege.be
Adresse(s) internet: http://www.liege.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=425243



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Accord-cadre portant sur des travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien des toitures à effectuer dans les Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège. 
Numéro de référence: Liège - BAT-BAT 2021-0230 -F02_0
II.1.2. Code CPV principal: 45261900
II.1.3. Type de marché: travaux
II.1.4. Description succincte
Accord-cadre portant sur des travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien des toitures à effectuer dans les Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: OUI


II.2. Description

Lot 1

II.2.1. Intitulé
Voir liste des bâtiments concernés dans le cahier spécial des charges 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE332
Lieu d'exécution principal: Territoire de la Ville de Liège
II.2.4. Description
Travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
L’accord-cadre prend cours le lendemain de la notification au prestataire de services de l’approbation de son offre et est conclu pour une période de 24 mois. Il est reconductible, tacitement et sans formalité, pour une durée de 24 mois. 

Lot 2

II.2.1. Intitulé
Voir liste des bâtiments concernés dans le cahier spécial des charges 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE332
Lieu d'exécution principal: Territoire de la Ville de Liège
II.2.4. Description
Travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
L’accord-cadre prend cours le lendemain de la notification au prestataire de services de l’approbation de son offre et est conclu pour une période de 24 mois. Il est reconductible, tacitement et sans formalité, pour une durée de 24 mois. 

Lot 3

II.2.1. Intitulé
Voir liste des bâtiments concernés dans le cahier spécial des charges 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE332
Lieu d'exécution principal: Territoire de la Ville de Liège
II.2.4. Description
Travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
L’accord-cadre prend cours le lendemain de la notification au prestataire de services de l’approbation de son offre et est conclu pour une période de 24 mois. Il est reconductible, tacitement et sans formalité, pour une durée de 24 mois. 

Lot 4

II.2.1. Intitulé
Voir liste des bâtiments concernés dans le cahier spécial des charges 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE332
Lieu d'exécution principal: Territoire de la Ville de Liège
II.2.4. Description
Travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
L’accord-cadre prend cours le lendemain de la notification au prestataire de services de l’approbation de son offre et est conclu pour une période de 24 mois. Il est reconductible, tacitement et sans formalité, pour une durée de 24 mois. 

Lot 5

II.2.1. Intitulé
Voir liste des bâtiments concernés dans le cahier spécial des charges 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE332
Lieu d'exécution principal: Territoire de la Ville de Liège
II.2.4. Description
Travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
L’accord-cadre prend cours le lendemain de la notification au prestataire de services de l’approbation de son offre et est conclu pour une période de 24 mois. Il est reconductible, tacitement et sans formalité, pour une durée de 24 mois. 

Lot 6

II.2.1. Intitulé
Voir liste des bâtiments concernés dans le cahier spécial des charges 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE332
Lieu d'exécution principal: Territoire de la Ville de Liège
II.2.4. Description
Travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
L’accord-cadre prend cours le lendemain de la notification au prestataire de services de l’approbation de son offre et est conclu pour une période de 24 mois. Il est reconductible, tacitement et sans formalité, pour une durée de 24 mois. 

Lot 7

II.2.1. Intitulé
Voir liste des bâtiments concernés dans le cahier spécial des charges 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE332
Lieu d'exécution principal: Territoire de la Ville de Liège
II.2.4. Description
Travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
L’accord-cadre prend cours le lendemain de la notification au prestataire de services de l’approbation de son offre et est conclu pour une période de 24 mois. Il est reconductible, tacitement et sans formalité, pour une durée de 24 mois. 

Lot 8

II.2.1. Intitulé
Voir liste des bâtiments concernés dans le cahier spécial des charges 
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE332
Lieu d'exécution principal: Territoire de la Ville de Liège
II.2.4. Description
Travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux 
II.2.7. Durée
24 mois
Renouvellement possible: OUI
L’accord-cadre prend cours le lendemain de la notification au prestataire de services de l’approbation de son offre et est conclu pour une période de 24 mois. Il est reconductible, tacitement et sans formalité, pour une durée de 24 mois. 



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
Production du DUMEConformément à l’article 73 de la loi , lors du dépôt des demandes de participation ou d'offres, selon le cas, les candidatsou soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen sauf en cas de recours à la procédure négociéesans publication préalable dans les cas visés à l’article 42, § 1er, 1°, b), et d), 2°, 3°, 4°, b) et c°) de la loi, qui consiste en unedéclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieuet place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat ousoumissionnaire concerné remplit, toutes les conditions suivantes:1°qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations, visées aux articles 67 à 69, qui doit ou peut entraîner l'exclusion des candidatsou de soumissionnaires ;2°qu'il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 ;3°que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs relatifs à la réduction du nombre de candidats qui ont été établisconformément à l'article 79.Format électronique du DUMEL’utilisation du DUME électronique est rendue obligatoire à partir du 18 avril 2018 par l’AR du 15 avril 2018 modifiant plusieursarrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative àla motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, defournitures et de services et de concessions.Conformément à l’Art. 76, § 1er de l’AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics, le non dépôt du DUME avecla demande de participation ou l’offre constitue une irrégularité substantielle et donc la demande de participation ou l’offre estrejetée.Recours aux capacités de tiers pour la sélection qualitativeConformément à l’article 73, §2 de l’AR de passation , lorsque le candidat ou le soumissionnaire fait appel à la capacité d’autresentités pour sa sélection, le candidat ou le soumissionnaire, selon le cas, répond à la question reprise à la partie II, C, du DUMEvisé à l’article 38. Il mentionne également pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités ilpropose sans sa demande de participation et/ou son offre.Veuillez fournir pour chacune des entités concernées un formulaire DUME distinct contenant les informations demandées.Groupement d’opérateurs économiquesEn cas de groupement d’opérateurs économiques, y compris s’il s’agit d’une association momentanée, un DUME distinctindiquant les informations requises est remis par chacun des opérateurs économiques participants.Motifs d’exclusionDans la partie III : Répondez aux questions des points A, B, C et DIndiquer les bases de données où le pouvoir adjudicateur peut accéder gratuitement à ces données le cas échéant dans un Etatmembre de l’UE :B Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité socialePour les soumissionnaires belges indiquer le site web de Télémarc où le pouvoir adjudicateur peut accéder à ces donnéesC Motifs liés à la faillite et situations similairesVeuillez fournir pour chacune des entités concernées un formulaire DUME distinct contenant les informations demandées dansles sections A et B de la présente partie et à la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernées.Agréation dans les marchés de travaux : Art. 70 AR, § 2 (Si agrégation requise)Les opérateurs économiques agréés en vertu de la loi du 20 mars 1991 précitée réfèrent, en ce qui concerne les informationsrequises aux parties III à V du DUME, à l'adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d'accéder au(x) certificat(s)concerné(s) ou en joignent une copie.Lesdits opérateurs remplissent les champs du DUME y afférents. Dans ce cas, ils ne sont pas tenus de remplir les parties III à Vdu DUME, sauf lorsque le pouvoir adjudicateur fixe des critères de sélection supplémentaires par rapport aux critères prévusdans la réglementation relative à l'agréation des entrepreneurs. Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur en fait mentiondans l'avis de marché ou, à défaut, dans les documents du marché.Comment indiquer l’agréation dans le DUME ?Dans la Partie II : Informations concernant l’opérateur économique, répondez aux questions :Le cas échéant, l’opérateur économique est-il inscrit sur une liste officielle d’opérateurs économiques agréés ou est-il muni d’uncertificat équivalent [par exemple dans le cadre d’un système national de (pré)qualification] ? Répondez par OUIPuis répondez aux questions suivantes :a) Veuillez donner le numéro d’inscription ou de certification pertinent, le cas échéant.b) Si le certificat d’inscription ou de certification est disponible par voie électronique, veuillez indiquer le site Web où le pouvoiradjudicateur peut consulter cette agréation (En Belgique, on peut indiquer les sites de la Banque carrefour des entreprise etSPF économie, PME, classes moyennes et énergie qui mentionnent l’agréation des entreprises).c) Veuillez indiquer les références sur lesquelles l’inscription ou la certification est basée et, le cas échéant, le classementobtenu dans la liste officielle : Indiquer la catégorie ou la sous-catégorie et la classe de l’agréation demandée.d) L’inscription ou la certification couvre-t-elle tous les critères de sélection requis ? Répondez par OUI ou NON (choisir) selon lecas si d’autres critères de sélection supplémentaires sont indiqués dans les documents du marché.Accès au site du DUME- Rendez-vous sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr, et choisissez votre langue.- A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.- A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.- Complétez votre pays et cliquez sur suivant.- Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.- Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez par OUI selon leslignes directrices indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché.- Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété quevous pouvez télécharger au format XML et PDF pour être joint à votre offre.Demande de justificatifs et informations complémentairesLe pouvoir adjudicateur peut demander à des candidats et soumissionnaires, à tout moment de la procédure, de fournir toutou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.Avant l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il a décidé d'attribuer le marché, saufpour les marchés fondés sur des accords-cadres lorsque ces marchés sont passés conformément à l'article 43, § 4 ou § 5, 1°,qu'il présente les documents justificatifs mis à jour visés à l'article 75. Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurséconomiques à compléter ou à expliciter les certificats reçus.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Pour chacun des lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe1 minimum ;En cas d’attribution de 2 ou 3 lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe 1 minimum ;En cas d’attribution de 4 à 8 lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe 2 minimum ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Pour chacun des lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe
1 minimum ;
En cas d’attribution de 2 ou 3 lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe 1 minimum ;
En cas d’attribution de 4 à 8 lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe 2 minimum ;

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Pour chacun des lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe1 minimum ;En cas d’attribution de 2 ou 3 lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe 1 minimum ;En cas d’attribution de 4 à 8 lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe 2 minimum ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Pour chacun des lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe
1 minimum ;
En cas d’attribution de 2 ou 3 lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe 1 minimum ;
En cas d’attribution de 4 à 8 lots, le certificat d’agréation en sous-catégorie D.12, classe 2 minimum ;



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI
Accord-cadre avec un seul opérateur

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2022-01-10 10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7 Lancement des procédures d’attribution
Date: 2022-01-10
Heure locale: 10:00



VI.3. Informations complémentaires
Utilisation du forumToute question ou demande de précision devra être formulée via le forum disponible sur la plate-forme e-procurement https://enot.publicprocurement.be/Toute demande formulée via un autre biais ne sera pas traitée.Avis de marché et avis rectificatifsLes avis de marché et rectificatifs publiés au Bulletin des Adjudications relatifs à ce marché font partie intégrante duprésent cahier spécial des charges. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors del’établissement de son offre.DELAI DE VALIDITELes soumissionnaires restent engagés par leur offre telle qu’elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateurpendant un délai de 250 jours calendrier à compter de la date limite de réception des offres.VALEUR ECONOMIQUE ESTIMEE DU MARCHELe Pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de fixer des quantités (forfaitaires ou présumées) pour chaque poste del’entreprise. Toutefois, le montant du marché, peut être estimé à :Pour les 24 mois de la durée du marché- MINIMUM par lot : 83.500,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ 101.035,00 EUR(T.V.A. comprise)- MAXIMUM par lot : 375.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ 453.750,00 EUR- MINIMUM pour les 8 lots : 667.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ 807.070,00 EUR (T.V.A. comprise)- MAXIMUM pour les 8 lots : 3.000.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ3.630.000,00 EUR (T.V.A. comprise)Soit, si le marché est reconduit pour 24 mois supplémentaires- MINIMUM par lot : 167.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ 202.070,00 EUR(T.V.A. comprise)- MAXIMUM par lot : 750.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ 907.500,00 EUR(T.V.A. comprise)- MINIMUM pour les 8 lots : 1.334.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ1.614.140,00 EUR (T.V.A. comprise)- MAXIMUM pour les 8 lots : 6.000.000,00 EUR (T.V.A. non comprise), soit environ7.260.000,00 EUR (T.V.A. comprise).

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
rue de la Science, 33, BE-1040 BRUXELLES

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Recours :Vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, présenter auprès du Conseil d’Etat, deux types de recours :- Un recours en suspension dans un délai de 15 jours à dater du jour suivant la notification de la décision- Et/ou un recours en annulation dans le délai de 60 jours suivant la notification de la décision.Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’A.R. du 5/12/1991 (suspension) et dans l’A.R. du Régent du 23/08/1948(annulation).Pour plus d’information : voir www.raadvst-consetat.beLe recours doit être soumis au Conseil d’Etat, rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles.

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-12-01