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Ville de Namur
Hôtel de Ville, BE-5000 Namur
Contact: Monsieur Jaouad Bouzrouti
Tél: +32 81246258 E-mail: jaouad.bouzrouti@ville.namur.be
Adresse(s) internet:http://www.ville.namur.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Namur - place du Palais de Justice - parking souterrain - concession de travaux publics - conception - construction - gestion - exploitation
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: Namur
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
1) Parking souterrain
La présente concession de travaux publics porte sur la conception, construction, gestion et exploitation d'un parking en ouvrage souterrain sous la place du Palais de Justice à Namur.
La Ville de Namur (dénommée ci-après la « Ville » ou le « pouvoir adjudicateur ») octroiera au concessionnaire le droit d'exploiter le parking public souterrain que ledit concessionnaire s'engagera à concevoir, construire, gérer et exploiter.
Plus précisément, les principales prestations à charge du concessionnaire sont :
- la conception du parking souterrain et de ses abords ;
- la construction et le financement pour son propre compte d'un parking pour véhicules « 4 roues » d'une capacité minimale de 200 places, ainsi que tous les équipements nécessaires à son fonctionnement, y compris les voies et dispositifs d'accès pour voitures et piétons (y compris PMR) ;
- la gestion et l'exploitation du parking conformément aux obligations de services publics prévues par le présent cahier spécial des charges.
Par « conception », le pouvoir adjudicateur entend toutes les prestations d'une mission complète d'auteur de projet : architecture, stabilité, techniques spéciales et de performance énergétique, et aménagement des espaces publics.
Par « réalisation », le pouvoir adjudicateur entend la réalisation complète de tous les travaux dont le déplacement des réseaux et canalisations souterraines (impétrants) et la livraison de tous les équipements liés au gros-ouvre, au second ouvre, au parachèvement, aux techniques spéciales, aux équipements et installations.
Par « gestion », le pouvoir adjudicateur entend la gestion, l'administration, l'entretien et la direction du parking aux fins de permettre son exploitation conformément aux conditions prévues par le présent cahier spécial des charges dans l'intérêt du public.
Par « exploitation », le pouvoir adjudicateur entend l'exploitation du parking par sa mise en valeur aux fins d'en tirer profit dans les limites et selon les conditions arrêtées par le présent cahier spécial des charges.
Le nombre d'emplacements de parking a été déterminé en tenant compte des besoins tant des riverains que des fonctions existantes ou projetées à proximité suite notamment au nombre de places en surface qui vont être supprimées dans le quartier, à la configuration des lieux, aux objectifs de mobilité et aux contraintes du sous-sol.
2) Place publique
Outre la conception, la construction, la gestion et l'exploitation du parking souterrain, le concessionnaire a également la charge de la conception de l'aménagement d'une place publique en surface, afin d'assurer notamment une cohérence entre l'aménagement de celle-ci et les divers accès au parking souterrain. Cette place sera réaménagée en place publique entièrement piétonne.
Cette phase de conception comprend toutes les démarches liées à une mission d'auteur de projet allant jusqu'à l'obtention du permis d'urbanisme (ou d'environnement, le cas échéant). La demande de permis pour la place publique sera intégrée à la demande de permis du parking souterrain. Ceci offre l'avantage d'avoir une vision claire de l'aménagement en surface, liée au projet de parking, favorisant notamment la délivrance des autorisations urbanistiques.
Les travaux d'aménagement de la place publique ne font pas partie de la présente concession de travaux publics.
3) Divers
A l'occasion de la présente concession de travaux publics, le pouvoir adjudicateur souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale.
Dans le cadre du présent marché, la Ville souhaite également renforcer la cohésion sociale et le développement durable en réalisant un effort de formation (voir rubrique III.13 du cahier spécial des charges - Clause sociale de formation).
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Droit d'accès :
Situation juridique du soumissionnaire
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
Conformément à l'arrêté royal du 15 juillet 2011, relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les soumissionnaires employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de produire l'attestation de l'Office national de la Sécurité sociale dont il résulte qu'ils sont en règle en matière de cotisation O.N.S.S. pour la présente concession de travaux publics.
La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application Digiflow qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'inviter les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, s'informer par tous les moyens qu'il juge utiles, de la situation du soumissionnaire.
Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur effectuera lui-même ces vérifications pour autant qu'il dispose d'un accès gratuitement par des moyens électroniques aux renseignements ou documents.
1) article 61, §§ 1 et 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 :
Par le simple fait d'introduire sa demande de participation, le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusions visés par l'article 61 §§ 1 et 2 de l'Arrêté royal du 15 juillet 2011.
2) article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 - Cotisation de sécurité sociale :
Peut être exclu de l'accès à la présente concession de travaux publics, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon l'article 62 de l'Arrêté royal du 15 juillet 2011.
- à cet effet, le pouvoir adjudicateur procédera lui-même, par des moyens électroniques, à la vérification établissant la situation du compte du soumissionnaire envers l'organisme de sécurité sociale (ONSS) ;
- pour le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne : il sera joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
3) article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 - Obligations fiscales :
Peut être exclu de l'accès à la présente concession de travaux publics, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses obligations fiscales selon l'article 63 de l'Arrêté royal du 15 juillet 2011.
- pour un soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur vérifie par lui-même le respect des obligations fiscales du soumissionnaire à l'égard du SPF Finances via des moyens électroniques ;
- pour le soumissionnaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne : il sera joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.
4) Fautes professionnelles
Peut être exclu de l'accès au marché le candidat qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier.
5) Inscription à l'Ordre des Architectes
Dans la mesure où la présente concession de travaux publics porte également sur la conception du parking et de ses abords, le soumissionnaire sera inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes. Un certificat d'inscription à l'Ordre des Architectes de l'architecte du projet (voir composition de l'équipe ci-dessous) est joint à l'offre.
Dans l'hypothèse d'une association momentanée, l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que chacun des membres devra valablement signer les documents.
Extrait de l'article 51, § 2 dernier alinéa de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 :
« L'offre est signée par la ou les personne(s) compétente(s) ou habilitée(s) à engager le soumissionnaire. Cette règle s'applique à tous les participants lorsque l'offre est déposée par un groupement sans personnalité juridique. Ces participants sont tenus de désigner celui d'entre-eux qui représentera le groupement à l'égard du pouvoir adjudicateur ».
Paiement des cotisations de sécurité sociale par un soumissionnaire étranger
Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Si l'attestation précitée n'est pas délivrée dans le pays concerné, elle peut être remplacée par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
Sauf s'il s'agit d'un document officiel émanant d'une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles de la Belgique, le soumissionnaire joint à son offre la traduction des attestations et documents précités.
Le pouvoir adjudicateur peut inviter les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents précités.
En particulier, sans préjudice du recours au système d'information « e-certis » de l'Union européenne, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'exiger des soumissionnaires la preuve de la compétence ou de la qualification des autorités, notaire ou organisme professionnel précités.
Capacité de tiers
Le soumissionnaire ne peut faire appel à la capacité de tiers pour soumissionner au présent marché que dans les limites de l'article 21 de la loi du 15 juin 2006.
En outre, ce tiers ne peut se trouver dans aucune des causes d'exclusion visées à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, ni en situation d'exclusion visée à l'article 48 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013.
Le soumissionnaire qui entend recourir à la capacité de tiers joint à son offre l'engagement écrit de cette entité de mettre ses moyens à la disposition du soumissionnaire.
Désamiantage
Les traitements simples de désamiantage visés à l'article 56 de l'AR du 16 mars 2006 (traitement d'amiante-ciment non friable) seront exécutés par une entreprise dont les travailleurs ont suivi une formation adéquate de 8 heures, conformément aux dispositions de l'arrêté précité.
Le soumissionnaire joindra à son offre la preuve que les travailleurs affectés à ce travail sont titulaires d'un certificat de formation adéquat et, le cas échéant, d'un recyclage. Pour les entreprises étrangères, ces documents devront être traduits dans la langue du marché.
Les traitements de désamiantage visés aux articles 57 (traitement de l'amiante friable selon la méthode du sac à manchon) et 63 (traitement d'amiante friable selon la méthode de la zone fermée hermétiquement) de l'AR du 16 mars 2006 seront exécutés par une entreprise qui dispose de l'agrément du Service Public fédéral belge Emploi, Travail et Concertation sociale, tel que prévu par l'AR du 28 mars 2007. Les travailleurs devront avoir suivi la formation adéquate de 32 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions desdits arrêtés.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaire :
Extrait de l'article 67 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 :
« §1er. La capacité financière et économique du soumissionnaire peut, en règle générale, être justifiée par l'une ou plusieurs des références suivantes:
1° par des déclarations bancaires appropriées établies conformément au modèle figurant à l'annexe 3 ou, le cas échéant, par la preuve d'une assurance des risques professionnels;
2° par les comptes annuels ou les comptes annuels déposés, lorsque la législation du pays où est établi le candidat ou le soumissionnaire en prescrit le dépôt;
3° par une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
§2. Si pour une raison justifiée, le candidat ou le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur».
La capacité financière et économique du soumissionnaire sera justifiée par une déclaration attestant d'un chiffre d'affaires global de 5.000.000 d'euros par an pour, au maximum, les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, étant entendu que si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir la déclaration demandée, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par toute autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 8.
III.2.3. Capacité technique:
a) Présentation de la composition de l'équipe
Pour l'évaluation des capacités techniques ou professionnelles, le soumissionnaire fournira une note descriptive de maximum 4 pages A4 recto avec les noms et qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution de la présente concession.
On entend par « personnes chargées de l'exécution du marché » les cadres de l'équipe de construction, ainsi que les experts et personnes ressources avec lesquels le soumissionnaire travaillera afin d'aboutir aux contenus définis et de produire les résultats attendus (ingénieurs, architectes,.). Aux termes de sa note descriptive, le soumissionnaire indiquera le nom de ces personnes avec mention de leurs diplômes et expériences professionnelles utiles pour l'exécution de la présente concession.
Sur la base de cette note descriptive, le pouvoir adjudicateur appréciera la composition de l'équipe chargée de l'exécution de la concession, ainsi que sa qualité, son expérience et le caractère effectivement pluridisciplinaire de cette équipe. Le soumissionnaire joindra, en outre, le curriculum vitae des différentes personnes destinées à participer à la réalisation du projet.
Cette note comprendra également une description de l'organisation prévue pour l'exécution de la présente concession, de la coordination et de l'intégration des moyens et du personnel mis à disposition.
Niveau minimum d'exigence :
La composition de l'équipe devra attester au minimum des compétences suivantes :
- ingénieries : réalisation d'ouvrages d'art, de voiries et d'équipements publics, ainsi que la maîtrise des compétences techniques en stabilité et en techniques spéciales, notamment dans le cadre de la réalisation d'un parking souterrain en zone urbaine ;
- architecture : capacité d'analyse spatiale et architecturale ;
- urbanisme et aménagements urbains.
L'équipe devra donc être au minimum composée d'un ingénieur et d'un architecte présentant les compétences susmentionnées. Cette exigence sera justifiée par le soumissionnaire sur la base de la note descriptive, des curriculum vitae des membres de l'équipe et de tout autre document attestant de l'expérience professionnelle et des compétences des membres de l'équipe.
b) Liste des références
 Le soumissionnaire fournira une référence sur la conception d'un parking souterrain de minimum 100 places dont un des membres de l'équipe pluridisciplinaire proposée est l'auteur de ce projet.
Le soumissionnaire indique clairement : le nom du parking, l'adresse, le nombre de places de parking, le rôle de l'auteur de projet, la date de démarrage et éventuellement de fin de son intervention, la date de délivrance du permis, l'état d'avancement de la construction de l'ouvrage, le cas échéant.
Niveau minimum d'exigence :
Le soumissionnaire fournira au minimum une référence portant sur la conception d'un parking souterrain de minimum 100 places au cours des trois dernières années, dont un des membres de l'équipe pluridisciplinaire proposée est l'auteur de projet.
La référence sera justifiée :
- soit par la délivrance des autorisations urbanistiques relatives à cette référence ;
- soit, dans le cas d'une mission complète d'auteur de projet (études et suivi d'exécution), par la preuve que la construction de l'ouvrage est en cours d'exécution ou achevée (certificat ou attestation délivrée par l'organe compétent de l'autorité publique ou de la personne privée).
A cet effet, le soumissionnaire utilisera le modèle (formulaire-type n° 1) fourni à l'annexe D1 du cahier spécial des charges.
 Le soumissionnaire fournira une référence portant sur la construction d'un parking souterrain ouvert au public de minimum 100 places et mis en service au cours des 5 dernières années précédant la date limite de remise des offres.
Le soumissionnaire indique clairement : le nom du parking, l'adresse, le nombre de places de parking, l'année de construction et de mise en service du parking, le cas échéant.
Niveau minimum d'exigence :
Le soumissionnaire fournira une référence portant sur la construction d'un parking souterrain ouvert au public de minimum 100 places et mis en service au cours des 5 dernières années précédant la date limite de remise des offres.
Le soumissionnaire indique clairement : le nom du parking, l'adresse, le nombre de places de parking, l'année de construction et de mise en service du parking, le cas échéant.
La référence sera justifiée par la délivrance d'une attestation de bonne exécution (certificat ou attestation délivrée par l'organe compétent de l'autorité publique ou de la personne privée).
A cet effet, le soumissionnaire utilisera le modèle (formulaire-type n° 2) fourni à l'annexe D2 du cahier spécial des charges.
 Le soumissionnaire fournira une référence portant sur la gestion d'un parking souterrain payant ouvert au public de minimum 100 places, en exploitation au moment du dépôt des offres.
Le soumissionnaire décrira clairement le parking concerné en précisant notamment le nom du parking, son adresse, le nombre de véhicules qu'il peut accueillir, l'année de construction, l'année de mise en exploitation, le nom et les coordonnées de la société qui assure l'exploitation.
Niveau minimum d'exigence :
Le soumissionnaire fournira une référence portant sur la gestion d'un parking souterrain payant ouvert au public de minimum 100 places et mis en service au cours des 3 dernières années précédant la date limite de remise des offres.
La référence sera justifiée par une attestation d'exploitation (certificat ou attestation délivrée par l'organe compétent de l'autorité publique ou de la personne privée).
A cet effet, le soumissionnaire utilisera le modèle (formulaire-type n°3) fourni à l'annexe D3 du cahier spécial des charges.
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), Classe 8.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère1: Nombre de places de parking, Poids: 45
Critère2: Qualité du service, Poids: 20
Critère3: Qualité de l'esquisse d'aménagement en surface, Poids: 20
Critère4: Redevance, Poids: 15
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:20/10/2017
Documents payants:Oui.
Prix: 0.00 EUR.
Conditions et mode de paiement:Le cahier spécial des charges peut être retiré au Service administratif Voirie, Hôtel de Ville (4ème étage), 5000 Namur (9 h/12 h - 14 h/16 h). Il peut aussi être obtenu par envoi postal (communication : CSC n° V 1204) sur simple demande adressée par mail : jaouad.bouzrouti@ville.namur.be, ou par fax : +32 (0)81 24 65 91.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 23/10/2017 - 09:30
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 23/10/2017 - 09:30
Lieu:Service administratif Voirie, Hôtel de Ville (4ème étage - bureau n° 430) à 5000 Namur
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
* Conformément au chapitre II.6 du cahier spécial des charges - Visite des lieux, séances de questions réponses et investigations complémentaires : Les soumissionnaires sont invités à participer, à titre facultatif, à une visite des lieux et une séance de présentation du projet qui sera organisée par la Ville à une date unique. La date et le lieu de cette séance seront communiqués dans l'avis de marché correspondant ». La date retenue est le mardi 27 juin à 13h30.
* Certaines annexes listées dans le cahier spécial des charges sont uniquement accessibles via la plateforme de téléchargement de documents : https://cloud.ville.namur.be/partage/index.php/s/5Y02k8j74qEeKEJ
Mot de passe : parking
* Redevance et durée de la concession :
La présente concession de travaux publics est assortie d'une redevance annuelle à charge du concessionnaire. Cette redevance consiste en un montant forfaitaire. Elle fait l'objet d'un critère d'attribution (Cfr. section II.15 du cahier spécial des charges - Critères d'attribution).
40 % au moins du montant global sera liquidé sur la première moitié de la durée de la concession (25 ans).
Le paiement s'effectue annuellement sur la base des modalités prévues dans les documents de la concession.
Le montant de la redevance sera revu annuellement sur la base d'une formule d'indexation prévue à la rubrique II.17 - Indexation de la redevance.
La redevance est due à partir de la date de la réception technique pour les travaux incombant au concessionnaire.
La réception technique emporte la réception des travaux et marque le point de départ de la phase d'exploitation de l'ouvrage. Cela implique que la durée de la concession de 50 ans diffère de la période de paiement des redevances qui correspond à la durée de 50 ans de la concession diminuée de la durée des travaux.
Le soumissionnaire communiquera dans son offre une grille de la redevance avec la ventilation annuelle de celle-ci pour chacune des 50 années de la concession. Cette grille (annexe C) est exigée sous peine d'irrégularité substantielle de plein droit de l'offre. Le montant total cumulé de redevances annuelles ne peut être inférieur à 500.000 EUR pour toute la durée de 50 ans de la concession.
* Le délai d'exécution est divisé en deux phases distinctes :
1) Délai des études : 90 jours calendrier. Le délai des études démarre à compter du lendemain de jour de la notification du marché de concession et se clôture à la date de dépôt du dossier complet de demande de permis à la Ville, en ce compris toutes les réunions nécessaires ou utiles, pour autant que le dossier soit ensuite déclaré complet par la Région wallonne. Ainsi, tout délai complémentaire lié à la non complétude du dossier sera comptabilité dans le délai maximal de 90 jours et imputé au concessionnaire.
2) Délai des travaux relatif à la construction du parking : 900 jours calendrier prenant cours au lendemain de la date de notification d'octroi du permis et se terminant à la date à laquelle est accordée la réception technique des travaux. Ce délai comprend tous les aléas à la suite des travaux concomitants (fouilles, impétrants, .).
Les études techniques non strictement nécessaires à l'élaboration de la demande de permis peuvent se faire en parallèle de l'instruction du permis.
* Précisions complémentaires quant au cautionnement :
Le cautionnement suivant est exigé :
- 5% du coût des travaux ;
- 5% de la valeur de l'exploitation.
Le cautionnement sera constitué dans les 30 jours de calendrier suivant le jour de la notification de la désignation du concessionnaire, pour ce qui concernne les travaux, et dans les 30 jours de la réception desdits travaux et en tout cas avant la mise en exploitation du parking pour ce qui concerne l'exploitation.
Lorsque le concessionnaire ne constitue pas le cautionnement dans les délais prévus, les dispositions prévues à l'article 29 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 trouveront à s'appliquer.
Le cautionnement sera libéré comme suit :
- en ce qui concerne les travaux : libération après réception technique des travaux (conformément au point III.23 du cahier spécial des charges - Réceptions techniques) et mise en exploitation du parking ;
- en ce qui concerne l'exploitation : libération à la fin de la concession.
S'il y a lieu, le pouvoir adjudicateur prélève d'office sur le cautionnement les sommes qui lui reviennent, notamment en cas de défaut d'exécution du concessionnaire.
* Agréation :
Conformément à l'article 150 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, l'article 70 de ce même arrêté est d'application.
Extrait de l'article 70 :
« Dans le cas d'un marché de travaux, lorsqu'en vertu de l'article 3, §1er de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, le marché ne peut être attribué qu'à des personnes qui, soit sont agréées à cet effet, soit ont fourni la preuve qu'elles remplissent les conditions fixées par ou en vertu de ladite loi pour être agréées, l'avis de marché doit mentionner l'agréation requise conformément à la loi précitée et à ses arrêtés d'exécution.
La demande de participation ou l'offre indique :
1° soit que le candidat ou le soumissionnaire dispose de l'agréation requise ;
2° soit que le candidat ou le soumissionnaire est titulaire d'un certificat ou est inscrit sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre État membre de l'Union européenne. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre le certificat délivré par l'organisme de certification compétent ou la preuve de cette inscription certifiée par l'organisme compétent de l'État membre ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou inscription à l'agréation requise visée à l'alinéa 1er. Ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l'inscription sur la liste ;
3° soit que le candidat ou le soumissionnaire invoque l'application de l'article 3, §1er, 2° de la loi précitée du 20 mars 1991. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre les pièces justificatives nécessaires. En procédure ouverte ou en procédure négociée directe avec publicité, s'il estime les conditions fixées par ou en vertu de la loi du 20 mars 1991 suffisantes pour opérer la sélection des soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur peut se limiter à la mention visée à l'alinéa 1er sans exiger des soumissionnaires d'autres renseignements ou documents concernant leur capacité économique, financière et technique ou professionnelle ».
Agréation requise : classe 8, catégorie D.
* Plan de sécurité et santé:
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, le plan de sécurité et de santé afférent au marché figure en annexe au présent cahier spécial des charges.
Les soumissionnaires sont tenus de remettre une offre conforme à ce plan.
Les soumissionnaires doivent joindre à leur offre, une annexe :
- décrivant la manière dont ils exécuteront l'ouvrage pour tenir compte du plan de sécurité et de santé ;
- comportant un calcul détaillé du coût des mesures et moyens de prévention déterminés dans le plan de sécurité et de santé.
Pour satisfaire l'obligation qui précède, les soumissionnaires sont tenus d'utiliser le formulaire ad hoc annexé au plan de sécurité et de santé.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de juger irrégulière toute offre qui ne répondrait pas à tout ou partie de ces prescriptions et que leur offre pourra être déclarée nulle si, soit les modes d'exécution décrits dans le formulaire annexé à leur offre sont jugés non conforme au plan de sécurité et de santé, soit le coût des mesures et moyens de prévention y mentionné est jugé anormal, soit le formulaire ad hoc annexé au présent cahier spécial des charges n'est pas dûment et en totalité complété.
Coordinateur sécurité et santé : SA SGI Ingénieurs.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 19/5/2017