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Ministère de la Communauté française SG - DGI - direction régionale du Hainaut
Rue du Chemin de Fer, 433, BE-7000 Mons
Contact: Service "Marchés" de la DR Hainaut
Madame Joëlle DEMARET
Tél: +32 65555555 E-mail: servicemarchesdrh@cfwb.be
Adresse(s) internet:https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=272154
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
FWB_DR HAINAUT_MARCHE DE SERVICE "STOCK STABILITE"(ACCORD-CADRE)
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Services.
Lieu principal de prestation de services: Bâtiments de la Communauté française situés sur le territoire géré par la Direction régionale du Hainaut de l'Administration générale de l'Infrastructure.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Marché de service " Stock Stabilité" (accord-cadre)
Les missions de l'ingénieur conseil qui font l'objet du présent accord-cadre sont :
? Étude ponctuelle :
- Élaboration d'un rapport de visite succinct (appel pour visite/avis ponctuel).
- Analyse de document technique.
? Études complémentaires :
- Elaboration d'un rapport technique complet.
a. Rapport technique.
b. Estimation quantitative et financière des travaux préconisés dans le rapport technique.
- Elaboration d'audit.
a. Audit structurel.
b. Vérification annuelle de l'évolution structurelle.
c. Estimation quantitative et financière des travaux préconisés dans l'audit structurel et/ou vérification.
- Pose de témoins.
- Carottages.
- Essai de sol.
- Radiographie des bétons armés.
? Étude complète dans le cadre d'une nouvelle construction.
- Elaboration de dossier de mise en adjudication.
a. Élaboration d'esquisse.
b. Élaboration d'avant-projet.
c. Projet définitif.
d. Rédaction des prescriptions techniques et métrés détaillé/récapitulatif/ estimatif.
e. Passation du marché.
- Phase d'exécution.
a. Contrôle et vérification sur chantier de l'exécution des travaux, décomptes, états d'avancements et états de régularisation.
b. Réceptions
? Étude complète dans le cadre d'une rénovation | transformation.
- Elaboration de dossier de mise en adjudication.
a. Élaboration d'esquisse.
b. Élaboration d'avant-projet.
c. Projet définitif.
d. Rédaction des prescriptions techniques et métrés détaillé/récapitulatif/ estimatif.
e. Passation du marché.
- Phase d'exécution.
a. Contrôle et vérification sur chantier de l'exécution des travaux, décomptes, états d'avancements et états de régularisation.
b. Réceptions
? Étude complète dans le cadre d'une démolition (Bâtiments isolés et/ou accolés et/ou enclavé)
- Elaboration de l'étude préalable à la démolition.
a. Examen du/ des bâtiments à démolir.
b. Méthodologie de démolition.
c. Plan de démolition.
- Elaboration de dossier de permis et/ou d'adjudication.
a. Plan définitif.
b. Rédaction de cahier de charge et métrés détaillé / récapitulatif / estimatif.
c. Passation du marché.
- Phase d'exécution.
c. Contrôle et vérification sur chantier de l'exécution des travaux, décomptes, états d'avancements et états de régularisation.
d. Réceptions
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
La déclaration sur l'honneur implicite relative aux causes d'exclusion vaut d'office pour tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité juridique, déposent ensemble une offre.
En application des articles 60, § 1 et 61, § 4, alinéa 1-3 de l'AR du 15.07.2011, par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire déclare sur l'honneur ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, § 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à savoir ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour:
? participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal.
? corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal.
? fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002.
? blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
1.1.2 Causes d'exclusion facultative
En application des articles 60, § 1 et 61, § 4, alinéa 1-3 de l'AR du 15.07.2011, par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire déclare sur l'honneur ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 61, § 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011:
? « qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales » (art. 61, § 2, 1°).
? « qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales » (art. 61, § 2, 2°).
? « qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale » (art. 61, § 2, 5°).
? « qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi » (art. 61, § 2, 6°).
Remarque : voir les articles 62, §§ 1 et 3, 63, § 2 de l'AR du 15.07.2011 relatifs aux seuils et conditions admis pour l'existence de dettes sociales (sécurité sociale) et de dettes fiscales.
En ce qui concerne les obligations relatives au paiement des impôts et taxes selon la législation belge mentionnées à l'art. 61, § 2, 6°, AR 15.07.2011, en application de l'art. 62, § 3, al. 4, le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement, par les moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er, à l'attestation du SPF Finances, procède à la vérification de la situation des soumissionnaires, dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture des offres.
En application de l'art. 61, § 4, al. 4 de l'AR du 15.07.2011, le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d'attribution, par les moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er et/ou par l'obtention des preuves requises par l'article 61, § 3.
III.2.2. Capacité économique et financière:
art. 67, A.R. du 15.07.2011)
? La preuve d'une assurance « responsabilité civile » couvrant les risques professionnels adapté au type de prestations à savoir les missions d'Ingénieur en stabilité.
? Le soumissionnaire apportera la preuve qu'il a réalisé un chiffre d'affaire d'au moins 120.000 euros (hors T.V.A.) par an pour des missions d'Ingénieur en stabilité au cours des trois derniers exercices.
III.2.3. Capacité technique:
(art. 68, 72, A.R. du 15.07.2011)
? Une liste des principaux services (missions d'Ingénieur en stabilité) effectués au cours des trois dernières années, indiquant l'objet, le lieu, le montant, la date et le destinataire public. Les prestations de services seront prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente (pour chaque mission de service renseignée dans la liste).
Les missions d'Ingénieur en stabilité doivent concerner principalement des travaux dans des bâtiments publics et collectifs et être relatives à des travaux de construction, de rénovation ou de gros entretien.
? Les noms et les qualifications des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution des services formant l'objet du marché. Ces personnes devront faire la preuve qu'elles satisfont aux conditions d'accès à la profession en tant qu'Ingénieur en stabilité. A ce titre les renseignements suivants seront obligatoirement fournis pour chacune des personnes physiques concernées :
- Nom et prénom de l'Ingénieur
- Formation de base (Ingénieur civil en construction/génie civil ou Ingénieur civil architecte ou Ingénieur industriel en construction ou Ingénieur industriel en bâtiment/génie civil) (fournir une copie du diplôme le plus élevé et attestant de la qualification demandée)).
- Expérience professionnelle utile de 5 ans. Cette expérience doit être en lien avec la fonction d'Ingénieur conseil en stabilité. Elle se réfère à une activité rémunérée. Les stages réalisés durant les études, les activités bénévoles et les activités effectuées sous contrat d'apprentissage/contrat d'étudiant ne sont pas pris en considération dans le calcul de la pratique professionnelle. L'ingénieur annexera toute preuve permettant de justifier son expérience utile (lettre de recommandation, etc.)
? La liste des sous-traitants (Si l'ingénieur sous traite les missions). En vertu de l'article 12 de l'AR du 14.01.2013, le soumissionnaire devra fournir, pour chacun des sous-traitants, les renseignements repris au point précédent. Le recours à des sous-traitants impose que ces derniers aient les mêmes capacités techniques que le soumissionnaire pour la part du marché qui leur est confiée.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:21/02/2018 - 11:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 22/02/2018 - 11:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 22/02/2018 - 11:00
Lieu:Ministère de la Communauté française, Direction régionale du Hainaut - Rue du Chemin de Fer, 433 à 7000 Mons (se renseigner au poste de garde).
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres:Ouverture publique des offres.
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Personne à contacter pour informations complémentaires: Monsieur J. ALLARD: 065/555529 - 0473/944663.
Le présent marché prévoit la transmission de commande pendant une période de 1 an (reconductible annuellement, 2 fois maximum, en application de l'article 37 paragraphe 2 de la loi du 15.06.2006) à partir de la date déterminée dans la notification de la conclusion de l'accord-cadre.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 18/05/2017