Extrait du texte officiel. Consultez le texte officiel complet en pièce jointe.
Direction régionale du Luxembourg
Rue de Sesselich, 59, BE-6700 Arlon
Contact: Yanga-Looka Marjory
Yanga-Looka Marjory
Tél: +32 63381611 Fax: +32 63219434 E-mail: marjory.yangalooka@cfwb.be
Adresse(s) internet:https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=271603
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
BOUILLON-PALISEUL AR Domaine de Morsehan, 3 à 6830 BOUILLON-PALISEUL Remplacement de la toiture du bâtiment collectif
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Travaux.
Lieu principal d'exécution: BOUILLON-PALISEUL AR Domaine de Morsehan, 3 à 6830 BOUILLON-PALISEUL.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
BOUILLON-PALISEUL AR Domaine de Morsehan, 3 à
6830 BOUILLON-PALISEUL
Remplacement de la toiture du bâtiment collectif
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
(art. 60, § 1er, 61, § 4, 63, § 2, [AR 2011-07-15])
« Le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à des renseignements ou des documents émanant d'autorités publiques lui permettant de vérifier la situation visée à l'article 58, § 1er, des candidats ou des soumissionnaires concernés, dispense ceux-ci de la communication desdits renseignements ou de la présentation desdits documents.
Le pouvoir adjudicateur mentionne dans les documents du marché, les renseignements ou documents qu'il va demander par voie électronique. Il procède lui-même à la collecte de ces renseignements ou documents et en consigne les résultats dans le dossier administratif. » (art. 60, § 1er, [AR 2011-07-15])
« En cas de procédure ouverte, de procédure négociée directe avec publicité et de procédure négociée sans publicité, lorsque cette dernière procédure se déroule en une seule phase, le soumissionnaire, par le simple fait d'introduire l'offre, déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux paragraphes 1er et 2.
L'application obligatoire de la déclaration implicite sur l'honneur ne vaut que dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a accès gratuitement, par des moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er, aux renseignements ou documents relatifs aux cas d'exclusion sur lesquels porte la déclaration.
Pour les procédures mentionnées à l'alinéa 1er, lorsque n'est pas remplie la condition de l'alinéa 2, mais aussi en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif, de procédure négociée avec publicité et de procédure négociée sans publicité, lorsque cette dernière procédure se déroule en plusieurs phases, le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans les documents du marché que par le simple fait d'introduire la demande de participation ou l'offre, respectivement le candidat ou le soumissionnaire déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux paragraphes 1er et 2.
Sous réserve des dispositions de l'article 63, § 2, dernier alinéa, concernant la vérification du respect des obligations fiscales visées au § 2, 6°, le pouvoir adjudicateur, en application de la déclaration visée aux alinéas précédents, procède à la vérification de la situation, selon le cas :
1° des candidats entrant en considération pour la sélection, avant de prendre la décision de sélection;
2° du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d'attribution. » (art. 61, § 4, [AR 2011-07-15])
« S'agissant des obligations fiscales visées au présent paragraphe [obligations fiscales belges], le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement, par les moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er, à l'attestation du SPF Finances, procède à la vérification de la situation de tous les candidats ou de tous les soumissionnaires, selon le cas, dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture, si celle-ci a lieu, ou dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres, selon le cas. » (art. 63, § 2, al. 4, [AR 2011-07-15])
(art. 61, § 1, [AR 2011-07-15])
« Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. » (art. 61, § 1, al. 1, [AR 2011-07-15])
(art. 61, § 2, [AR 2011-07-15])
« Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. » (art. 61, § 2, [AR 2011-07-15])
Remarque : voir les articles 62, §§ 1 et 3,63, § 2 de l'AR du 15.07.2011 relatifs aux seuils et conditions admis pour l'existence de dettes sociales (sécurité sociale) et de dettes fiscales.
En ce qui concerne les obligations relatives au paiement des impôts et taxes selon la législation belge mentionnées à l'art. 61, § 2, 6°, AR 15.07.2011, en application de l'art.62, §3, al.4, le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement, par les moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er, à l'attestation du SPF Finances, procède à la vérification de la situation des soumissionnaires, dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture des offres.
Les soumissionnaires étrangers joindront à leur offre les documents prouvant qu'ils sont en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations sociales et au paiement de leurs impôts et taxes selon la législation du pays dans lequel ils sont établis. (Art. 61§5° et 6) de l'AR du 15/07/2011).
En application de l'art.61 §4, al.4 de l'AR du 15.07.2011, le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d'attribution, par les moyens électroniques visés à l'article 60, § 1er et/ou par l'obtention des preuves requises par l'article 61, § 3.
III.2.2. Capacité économique et financière:
En application de l'article 67 de l'[AR 2011-07-15] : Pour le marché, la capacité financière et économique du soumissionnaire n'est pas à établir.
III.2.3. Capacité technique:
Classe 1 sous-catégorie D12
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:19/06/2017 - 10:30
Documents payants:Oui.
Prix: 15.00 EUR.
Conditions et mode de paiement:La Direction régionale du Luxembourg du Service général des Infrastructures scolaires de la DGI est la seule chargée de la vente du cahier spécial des charges qui peut être obtenu après réception de la preuve du versement du prix des documents au compte n°BE-97 0910 1040 0449. CODE BIC: GKCCBEBB FWB FONDS BATIMENTS SCOLAIRES COMPTE RECETTE ESPACE 27 SEPTEMBRE Bd Léopold II, 44 à 1080 BRUXELLES. Communication : LU-00295.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 19/06/2017 - 10:30
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 19/06/2017 - 10:30
Lieu:Ministère de la Communauté française. Direction Générale des Infrastructures Service général des Infrastructures scolaires Direction régionale du Luxembourg, rue de Sesselich, 59 à 6700 ARLON. Salle des Adjudications.
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres:La séance publique d'ouverture des offres se tiendra à la Direction régionale du Luxembourg, rue de Sesselich 59 à 6700 ARLON. Salle des Adjudications, au jour et heures précisés dans l'avis de marché.
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Visite des lieux :
L'entrepreneur doit impérativement se rendre sur place et établir sa soumission en toute connaissance de cause et remettre prix pour une réalisation complète et parfaite de l'ouvrage selon les règles de l'art. Il ne pourra arguer de problèmes dus à ces accès et à l'état des lieux d'implantation pour demander modification des prix remis ; ni pour justifier de retards éventuels. Toute remarque éventuelle devra être faite dans l'offre.
La visite des lieux est obligatoire, elle se déroulera sur le site des travaux : BOUILLON-PALISEUL AR Domaine de Morsehan, 3 à 6830 BOUILLON-PALISEUL, deux dates sont fixées :
- Mercredi 31/05/2017 à 10h30
- Mardi 06/06/2017 à 11h00
Personne(s) à contacter quel que soit le type de visite : Monsieur Jérémy CHINA, gradué, contrôleur de travaux : GSM : 0479/87.01.78_Tél : 061/22.36.11_e-mail : jeremy.china@cfwb.be
Lors de la visite des lieux une attestation de visite des lieux sera délivrée à chaque soumissionnaire qui la signe et la joindra obligatoirement à son offre.
Actions judiciaires
En cas de litige, les parties devront d'abord tenter de trouver une solution à l'amiable.
Tous les litiges résultant de l'existence, de l'interprétation, de l'exécution de l'AR du 14.01.2013 et du présent cahier spécial des charges, ainsi que des marchés publics qui en seront la conséquence, sont de la compétence des tribunaux du siège de la Direction Générale des Infrastructures à Bruxelles.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 12/05/2017