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GRE-Liège
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II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Contrat de performance d'énergie, d'entretien et de confort (EPC) pour des bâtiments de l'Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) dans une perspective d'insertion socioprofessionnelle, de soutien aux PME et de promotion de l'EFC
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Services.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Contrat de performance d'énergie, d'entretien et de confort (EPC) pour des bâtiments de l'Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) dans une perspective d'insertion socioprofessionnelle, de soutien aux PME et de promotion de l'EFC
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
II.2.1. Quantité ou etendue globale:
voir guide de sélection
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Les Candidats sont renvoyés à l'article 20 de la Loi relative aux marchés publics et aux articles 61-63 de l'A.R. Passation, lesquels définissent dans quelles situations un Candidat ou un Soumissionnaire à un marché doit ou peut être exclu.
Plus précisément, les principes suivants sont applicables, conformément à l'article 61 §1-2 :
A. à quelque stade que ce soit de la procédure, sera exclu de l'accès à celle-ci le Candidat ou le Soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2° corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
B. à quelque stade que ce soit de la procédure, peut être exclu de l'accès à celle-ci le Candidat ou le Soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 ;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 ;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
La preuve que le Candidat ne se trouve pas dans un des cas cités, peut être apportée par :
 pour les cas visés au point A (1° à 4° inclus) et au point B, 1°, 2° ou 3° : un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites, ce document devant dater de trois mois au maximum.
Lorsqu'un tel document ou attestation n'est pas délivré(e) dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance ;
 pour les cas visés au point B, 4° : une attestation délivrée par la Direction des amendes administratives de la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dont il résulte que le Candidat n'a pas fait l'objet d'une ou plusieurs amendes administratives de niveau 3 ou 4 au sens du Code pénal social, ce document devant dater de trois mois au maximum.
Lorsqu'un tel document ou attestation n'est pas délivré(e) dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance ;
 pour les cas visés au point B, 5° : pour le Candidat employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs , une attestation de l'Office national de Sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale au cours de l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date ultime pour le dépôt des Demandes de participation.
Pour le Candidat employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au § 1er susmentionné, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des Demandes de participation, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Lorsque le Candidat emploie du personnel visé tant par le § 1er que par le § 2 susvisés, les dispositions des deux paragraphes sont applicables.
 pour les cas visés au point B, 6° : une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays concerné, dont il résulte que le Candidat est en règle en matière fiscale (contributions directes et TVA), ce document devant dater de trois mois au maximum.
 pour le cas visé au point B, 7° : par une déclaration sur l'honneur.
Le Pouvoir adjudicateur vérifie les preuves avant de prendre la décision de sélection.
Le Pouvoir adjudicateur peut toutefois réclamer des éléments de preuve complémentaires à tout stade de la procédure d'attribution.
Toute fausse déclaration peut conduire à l'exclusion de la participation au Marché. S'il devait apparaître que le Candidat a transmis une fausse déclaration, le Pouvoir adjudicateur peut rompre unilatéralement le contrat CPE sans être tenu à la moindre indemnisation.
Si la Demande de participation émane d'un Consortium, ce qui précède s'applique à chaque membre du Consortium. L'exclusion d'un des membres du Consortium peut engendrer l'exclusion de l'ensemble du Consortium.
Les Candidats sont tenus de répondre à toutes les questions ou à toutes les demandes de renseignements et doivent fournir les documents que le Pouvoir adjudicateur réclamerait afin de vérifier si le Candidat ne se trouve pas dans une situation d'exclusion. Le refus de répondre aux questions, aux demandes de renseignements et/ou de communiquer des documents peut engendrer le rejet de la Demande de participation du Candidat concerné.
Si un Candidat se fonde sur la capacité économique et financière ou sur la capacité technique d'autres entités (i.e. les Entités de Soutien), afin de démontrer sa capacité financière et économique et/ou sa capacité technique, les motifs d'exclusion s'appliquent également à ces entités et le Candidat doit alors démontrer que ces entités ne sont pas concernées par un des motifs d'exclusion susmentionnés en déposant chacun des documents et attestations susmentionnés concernant ces entités.
Une décision d'exclusion pourra toujours être prise s'il devait apparaître au cours de la procédure d'attribution qu'un Candidat (sélectionné) / Soumissionnaire, un membre d'un Consortium ou une Entité de soutien se trouve dans une situation d'exclusion.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le Candidat doit démontrer une capacité financière et économique suffisante aux fins de l'exécution du Marché.
La capacité économique et financière est démontrée par le dépôt des documents suivants :
 une déclaration bancaire établie conformément au modèle en annexe (voir Annexe B.1.6) ;
 une déclaration relative au chiffre d'affaires annuel du Candidat pour chacune des trois (3) dernières années (2014 à 2016), dont il résulte que le chiffre d'affaires spécifique aux services objet du présent Marché (contrat de maintenance et de services énergétiques), exprimé en euro, devra atteindre un minimum de 30.000 EUR hors TVA/an.
Si la Demande de participation est déposée par un Consortium, le chiffre d'affaires ci-dessus sera évalué au niveau du Consortium.
 une attestation d'assurance des risques professionnels, pour un montant de couverture de 1.250.000 EUR minimum en lésions corporelles, dommages matériels et immatériels. Si la Demande de participation est déposée par un Consortium, chacun des membres du Consortium devra joindre une attestation conforme.
III.2.3. Capacité technique:
2.6.5.1 Principes
Les Candidats doivent démontrer qu'ils possèdent une capacité technique adéquate aux fins de l'exécution du Marché. Les Candidats doivent démontrer cette capacité en présentant des références pertinentes, ci-après les « Projets de référence » et le personnel dont il dispose.
Si le Candidat est constitué en consortium, ces Projets de référence et personnel sont analysés au niveau du Consortium. En outre, dans le respect de l'article 74 de l'A.R. Passation, le Candidat pourra se prévaloir des Projets de référence et du personnel des Entités de soutien (voir Article 2.2.3).
Les Candidats doivent à cet égard procéder eux-mêmes au choix des marchés pertinents qu'ils ont exécutés et doivent donc déposer, au plus, le nombre maximum de Projets de référence demandé.
Remarque : Ces Projets de référence et références de personnel seront utilisés afin de déterminer si le Candidat peut être considéré comme apte à exécuter le marché (i.e. au regard des critères minima formulés ci-après).
2.6.5.2 Projets de référence
Par le biais des Projets de Références, les Candidats démontrent en toute hypothèse au moins leur expérience dans les domaines suivants :
 La Réalisation de mesures d'économie d'énergie : la réalisation de mesures d'économie d'énergie ayant trait à des installations techniques liées aux bâtiments et à divers travaux (tels que, par exemple, isolation) ;
 Le Monitoring des performances énergétiques :
o L'installation et la gestion d'un système numérique permettant de mesurer les performances énergétiques d'un bâtiment, enregistrées et rapportées sur la base d'un format d'échange générique.
o Ce système a été utilisé pour vérifier les performances énergétiques.
Le monitoring porte sur au moins deux des flux d'énergie suivants : gaz, électricité, chaleur ;
 L'exploitation d'installations techniques liées aux bâtiments autres qu'industriels (bureaux et administration, laboratoires, halls d'essais et ateliers, .) : la gestion, l'entretien planifié, l'entretien quotidien et la réparation des pannes des installations thermiques et luminaires liées aux bâtiments. Par entretien planifié, il convient d'entendre l'entretien curatif, préventif et correctif.
Le cas échéant, un même Projet de Référence peut bien entendu être fourni pour différents Domaines de Projet (voir également le chapitre Sélection).
Le Candidat doit, à la lumière des Domaines de projets ci-dessus et compte tenu des Critères de sélection entre Candidats développés ci-après, joindre des Projets de référence à sa Demande de participation, au moyen du modèle visé en Annexe B.1.11. Ce modèle devra impérativement être utilisé (et intégralement et correctement complété), à défaut de quoi le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'écarter la Demande de participation.
Ce modèle prévoit également une déclaration à signer par le maître de l'ouvrage (client), à titre d'attestation de bonne exécution, et de confirmation des caractéristiques de projet décrites.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de collecter des informations auprès des clients des Projets de Référence communiqués sur le mode d'exécution, la satisfaction du (des) client (s) concerné(s), le respect du budget du Projet de Référence (en tenant compte des éventuels accords sur des parties de travaux supplémentaires ou supprimées) tout en conservant la qualité convenue et sur la collaboration entre le donneur d'ordre et le Soumissionnaire.
Les Projets de Référence doivent satisfaire au minimum aux exigences mentionnées à l'Annexe A.7. Ces critères sont des critères minimaux auxquels doit être répondus. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas prendre en considération la Demande de Participation si ces critères minimaux ne sont pas remplis.
2.6.5.3 Moyens humains
Le Candidat (le cas échéant, l'ensemble des membres du Consortium, ainsi que par l'intermédiaire des Entités de Soutien) doit également disposer d'un personnel qui peut en principe être mobilisé, suffisant et de qualité. À cet effet, le Candidat précise :
 le nombre annuel moyen de membres du personnel au cours des trois dernières années (années civiles 2014 à 2016).
Le Candidat doit disposer pour les trois dernières années d'une occupation de minimum dix (10) personnes à temps plein (E.T.P.) (le cas échéant, au niveau du Consortium et en incluant les Entités de soutien) ;
 le personnel technique et dirigeant que le Candidat peut en principe affecter à ce type de projet sous la forme d'un tableau récapitulatif (le cas échéant, pour chaque membre du Consortium et pour les Entités de soutien) précisant
o le nom
o la fonction
o le nombre d'années d'expérience utile (en lien avec l'objet du marché) par Domaine de Projet
o les principaux projets dans lesquels ils ont assumé une fonction de responsable et pertinente.
Le curriculum vitae des personnes mentionnées sera joint à la Demande de participation.
Le personnel susceptible d'être mobilisé par le Candidat (le cas échéant, au niveau du Consortium et en incluant les Entités de soutien) présente au moins les profils suivants :
o Un ingénieur ayant une expérience de direction d'équipe, en techniques spéciales et qui dispose de minimum quinze (15) ans d'expérience en lien avec l'objet du marché.
o un architecte inscrit à l'Ordre des architectes (ou à un Ordre similaire d'un pays de l'Union européenne) ;
o trois collaborateurs exécutifs techniciens, qui disposent ensemble d'au moins vingt (20) ans d'expérience en lien avec l'objet du marché ;
o un membre de l'équipe de projet est certifié par EVO comme expert CMVP pour l'application du protocole IPMVP (plus d'informations sur www.evo-world.org)
Ces critères sont des critères minimaux auxquels il doit être répondu sous peine de non-sélection.
Il est d'ores et déjà précisé qu'au stade de l'exécution, il sera exigé qu'une équipe soit mobilisable pour des interventions rapides à l'Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) certains bâtiments nécessitant des interventions rapides, en cas de panne. Le Candidat mentionnera donc dans sa Demande de participation s'il dispose déjà d'une telle équipe ou, dans le cas contraire, s'engagera déjà formellement et irrévocablement à mettre en place une telle équipe (le cas échéant, par le biais d'un sous-traitant, auquel cas le Candidat le mentionnera conformément à l'Article 2.2.4) au stade de l'Offre et/ou de l'exécution.
Voir l'Annexe A.7 du guide sélection GRE2017/005. ces critères sont des critères minimaux auquels doit être répondu sous peine de non-sélection.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée. Des condidats ont déja été sélectionnés:Non.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document déscriptif.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:07/04/2017 - 14:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 17/04/2017 - 14:00
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 02/03/2017