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Association intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg
Drève de l'Arc-en-Ciel, 98, BE-6700 Arlon
Contact: IDELUX
David BRAIBANT
Tél: +32 63231865 Fax: +32 63231895 E-mail: david.braibant@idelux-aive.be
Adresse(s) internet:https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=259648
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Marche : désignation d'un auteur de projet pour la réalisation d'un basic design et pour la conception d'une infrastructure type hall-relais biotech
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché:Services.
Lieu principal de prestation de services: Marche-en-Famenne - Parc scientifique Novalis à Aye
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le présent marché est un marché de services au sens de la catégorie 12 de l'annexe 2A de la loi du 15 juin 2006 : services d'architecture, services d'ingénierie, d'aménagements urbains et d'architecture paysagère.
Par l'intermédiaire de ce marché, IDELUX cherche à s'associer avec une équipe de conception (architecte et bureau d'ingénierie pharmaceutique) qui serait chargée de d'effectuer un basic design et un projet pour la réalisation d'une infrastructure type hall-relais permettant d'accueillir 3 entreprises actives dans le domaine des biotechnologies. Cette infrastructure permettra d'accueillir des containers biotech préfabriqués.
Ce projet sera réalisé sur le parc scientifique de Novalis à Aye (Marche-en-Famenne) dont Idelux est propriétaire des terrains. La mission de l'adjudicataire portera sur un programme de développement d'un bâtiment d'environ 750m² avec le plus grand rapport qualité/prix possible. La conception du bâtiment devra être orientée vers le durable.
La structure de ce bâtiment correspondra à une enveloppe classique de hall industriel. Il devra présenter également une polyvalence d'un hall industriel classique : hauteur sous poutre suffisante, colonnes uniquement périphérique à la surface intérieure, accès de plain-pied,. Ce hall pourrait être cloisonné en 3 parties afin d'accueillir en toute indépendance les futurs locataires. En effet, Idelux envisage de mettre en location à 3 entreprises ce futur bâtiment.
Les containers biotech préfabriqués attendus seront de type « plug and play ». Ils seront remplaçables et iront du type « atex » au type « salle blanche » (= salle propre). Ce hall doit permettre des activités GMP. La mission du basic design intègre également la réalisation d'un catalogue de potentiels containers acceptables pour le hall. Ce catalogue reprenant des modèles compris entre l'atex et la salle blanche, déterminera également :
- les caractéristiques physiques : dimensions, poids, natures de matériaux,.
- les types de raccordements + la localisation de ces attentes
La philosophie générale étant d'intégrer au maximum les techniques spéciales et consommables (production de chaud/froid/vapeur/eau adoucie, GP/E, monitoring, filtres, .) dans les containers. Ces derniers seront commandés en location (ou achetés) à de tierces entreprises par les futurs locataires du hall. Le maximum du consommables (filtres,.) seront à prévoir dans les containers.
Le basic design devra investiguer au minimum les points suivants listés de manière non exhaustive :
- La manutention à mettre en ouvre pour assembler les containers (labo, TS, déchets,.) dans chacun des halls (portes sectionnelles, toiture démontable,.) tout en conservant l'idée de l'optimisation de la surface disponible au sol.
- La hauteur sous plafond dans le hall déterminée, entre autre, par le point précédent. La hauteur du bâtiment sera conditionnée par les avis aux pouvoirs publics qui traiteront le futur permis à déposer (commune de Marche et DGO4)
- L'évaluation de la nécessité de réaliser un permis d'environnement
- La portance de la dalle de sol du hall et les charges admissibles par la structure en fonction de la manutention déterminée
- La possibilité d'installer les containers (tous ou certains) à l'extérieur du hall sous une éventuelle stucture (toiture) attenante au hall.
- Les URS (User Requirement Specification) en fonction des containers prévus
- La puissance électrique nécessaire par locataire, la nécessité de la mise en place d'une éventuelle cabine HT.
- Le besoin éventuel d'un groupe électrogène et/ou d'une alimentation par no break de certains équipements
- La gestion des déchets de tous types (solides, liquides ou gazeux). Etudier la gestion des effluents liquides via des tanks ou une station d'épuration propre. La zone d'activités (Novalis science park) est localisée en assainissement collectif.
- Les réseaux de distribution de fluides (ventilation, distribution d'eau chaude et froide, azote, vide.) et d'alimentation électrique -> P&ID du hall jusqu'aux futurs containers à réaliser. Ces réseaux seront déterminés en fonction du type de manutention des containers. Tenir compte de renouvellement d'air minimum et maximum en fonction des types de containers-labos prévus. Etudier la possibilité d'une éventuelle zone de stockage pour certain fluides à l'extérieur.
- La possibilité de mutualiser les productions de chaud/froid/vapeur et d'autres équipements liés au TS pour les 3 locataires envisagés. Elaborer le système de comptage à mettre en place et l'intégrer au P&ID.
- La nécessité de réaliser un dossier de qualification du hall et de ces équipements
- la nécessité de la mise en place d'un monitoring et le type d'équipements concernés le cas échéant
- le type de sécurisation des accès à prévoir (caméra, alarmes, .)
- la nécessité de la mise en place d'une GTC sécurisée et accessible pour chaque locataire
- une prévision des consommations énergétiques annuelles. Elles seront à estimer en fonction du type de containers installés par locataire.
- Un plan de maintenance (hors container) avec planning reprenant la fréquence du nettoyage ou remplacement des consommables liés uniquement au hall. Un coût annuel moyen de cette maintenance par locataire est également à déterminer
- Le besoin de réaliser des sas ou de les intégrer dans les containers
- L'installation d'une douche de sécurité et d'autre équipement de ce type (rince oil,.) dans le hall
- Toute autre caractéristique liée aux conditions et certification GMP
- Les prescriptions techniques d'un dossier de biosécurité
- L'avis du SBB sur le projet
Outre l'espace dédié à accueillir les containers, les locaux suivants sont à intégrer dans les études et le projet :
- 3 bureaux (un par locataire) donnant un accès direct permettant de communiquer directement avec sa partie locative dans le hall) ;
- 3 petits labos (un par locataire) composés au minimum d'une hotte, d'un bench et d'une armoire à produits ;
- Sanitaires communs (hommes et femmes séparés avec PMR pour un des 2)
- une kitchenette avec un espace pour luncher
- une salle de réunion 12 personnes
- un petit « auditoire » permettant d'accueillir 60 étudiants.
Un volume administratif commun annexé au hall est à privilégier afin d'abriter ces locaux.
Ce volume administratif secondaire devra rythmer les façades orientées vers les espaces publics. Il ne devra pas constituer un ajout anecdotique au bâtiment principal mais il devra au contraire en faciliter la lecture générale et y ajouter une plus-value d'un point de vue urbanistique. Il sera placé préférentiellement sur la partie avant du bâtiment.
Un avis des pompiers sur la conception du projet élaborée par le bureau d'ingénierie est également à demander et à intégrer à l'étude par ce dernier.
L'ensemble du bâtiment devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et respecter le Règlement Général pour la Protection des Travailleurs. Il est demandé aux soumissionnaires une réflexion architecturale et technique permettant de développer à moindre coût des bâtiments de qualité respectant la politique actuelle d'IDELUX à savoir : des bâtiments esthétiques présentant de bonnes performances énergétiques qui sont inscrits dans une démarche de développement durable (cher à l'Intercommunale), de polyvalence, de modularité.
L'architecture devra donc être particulièrement soignée afin d'arriver à un bâtiment de haute qualité architecturale et paysagère. Il existe un RCU mais la commune de Marche-en-Famenne privilégie la concertation urbanistique sur des projets spécifiques. Au stade esquisse, une réunion de concertation urbanistique sera organisée avec la commune de Marche-en-Famenne. A ce stade, une réunion de concertation sera également organisée avec la DGO4 à Arlon.
Il est donc demandé aux soumissionnaires un travail particulier d'intégration paysagère et architecturale ; dans ce sens le volume administratif peut aider à améliorer la perception du bâtiment. La parcelle n'est pas désignée, le recul non plus. La parcelle choisie dans le cadre des conclusions du basic design sera utilisée de manière rationnelle. Il n'y a pas non plus de front de bâtisse obligatoire, concernant la façade du volume principal ou du volume d'appel (occupant en principe la fonction « d'accueil »).
Les matériaux seront choisis de façon à former un paysage bâti cohérent. A ce titre, il y a lieu de ne pas démultiplier le nombre de matériaux et de coloris afin de garantir une certaine cohérence architecturale et paysagère. On se limitera dès lors à un maximum de trois matériaux différents en texture ou en tonalité pour la construction de tous les parements extérieurs des bâtiments. Les baies n'entrent pas dans ce décompte. Afin de former un paysage bâti cohérent et homogène, le type de toiture autorisé pour les volumes principaux au sein du périmètre a été limité ; seules les toitures plates sont autorisées. Néanmoins, afin de permettre une interprétation architecturale plus contemporaine à la zone et adaptée aux activités économiques, les éventuels volumes secondaires et annexes pourront quant à eux présenter des toitures plates, courbes ou à versants de un ou plusieurs pans. En termes de matériaux de couverture, le recours aux toitures végétalisées est encouragé sur l'ensemble du site.
Le hall et le volume administratif sont réservés à des sociétés spécialisées dans les domaines « biotech ». Ce thème peut donc être rappelé dans l'architecture du projet. Vu cette orientation spécifique, la sécurité du site devra être intégrée dans la réflexion architecturale. Le soumissionnaire proposera dans son étude les élément sà mettre en place pour sécuriser le site ( barrière périphérique, caméras, détecteurs de présence, centrale d'alarme, .).
Un parking et une aire de manouvre devront être réalisés. Ces derniers seront communs aux éventuels trois locataires. La zone de manouvre qui devra être préférentiellement placée à l'arrière des volumes « labos » devra être au minimum dimensionnée pour permettre le passage, le déchargement et la manouvre de camions de 40 tonnes (demi-tour uniquement sur la zone de manouvre). Si le basic design conclut qu'un charroi plus léger suffit, la zone de manouvre sera adaptée en fonction des rayons de braquages. Les auteurs de projets veilleront à prévoir des bollards de protection afin d'éviter les contacts directes avec les façades. En ce qui concerne les parkings, ceux-ci seront placés de préférence à proximité de(s) entrée(s) piétonnes à l'avant du bâtiment. Une place de parking sera affectée avec borne de recharge pour voiture électrique.
Un climat intérieur confortable devra être assuré par la bonne isolation du bâtiment, et par la présence d'un système de chauffage dans le hall et dans la partie administrative. L'installation de chauffage pourra être unique ; cependant, dans ce cas, un système de décompteur intégrateur performant devra être mis en place. Il est demandé aux soumissionnaires une réflexion sur le type de chauffage à privilégier en sachant que le gaz est disponible sur site. Une ventilation devra être prévue dans le hall et devra comprendre un système de récupération de chaleur ; la batterie chaude de ce système peut quant à elle être commune si les halls sont cloisonnés. L'éventuel volume administratif sera également pourvu d'une ventilation avec récupération de chaleur. Le solde de la parcelle devra être géré durablement grâce à la mise en place de systèmes : de récupération et de réutilisation des eaux de pluies, de séparation des hydrocarbures, via la plantation d'espèces indigènes et l'aménagement d'espaces verts gazonnés,.
Le parc d'activités scientifiques de Novalis est situé en zone d'assainissement collectif et qu'un réseau séparatif est disponible en voirie. De plus, le site présentera un accès rapide à l'eau, à l'électricité et à la fibre optique. En fonction de l'éventuel cloisonnement, il sera prévu de demander des raccordements indépendants (électricité, eau et téléphonie) qui devront faire partie du CSC travaux pour chacun des 3 éventuels locataires. S'il est décidé de mutualiser tous les raccordements, il sera demandé aux auteurs de projet de mettre en place une réflexion sur la gestion ultérieure de ces espaces (par exemple : mise en place de décompteurs individuels sur les appareils de chauffage). Le raccordement téléphonique devra se faire au moyen d'un câble de 12 paires. Des gaines en attente de soufflage de fibre optique devront être prévues. A ce sujet, il faudra donc prévoir dans le hall un petit local technique comprenant les gaines en attentes et les divers compteurs.
Afin de minimiser l'impact paysager de ces nouvelles constructions et sous réserve des conclusion du basic design, les volumes principaux présenteront un gabarit minimum de type R + 1 mais ne pourront dépasser le R+2. Il est demandé aux auteurs de projet de ne pas placer de colonnes intermédiaires dans le hall, l'espace doit rester dégagé. Le hall sera pourvu de sortie de secours en nombre suffisant.
Le budget total des travaux hors honoraires (infrastructure type hall-relais, éventuel volume administratif et abords) devra s'inscrire dans une enveloppe de 1.050.000 ? HTVA. Cette enveloppe budgétaire tient notamment compte du bâtiment mais aussi des raccordements, de l'aménagement des abords, des mesures de protection, des piétonniers et zones de parkings. Cette enveloppe devra être respectée.
En fonction de l'avancée de l'étude et des équipements à prévoir, le bureau d'ingénierie doit prévenir le plus rapidement possible le maître d'ouvrage d'une crainte d'un dépassement budgétaire.
En synthèse, il sera demandé à l'auteur de projet de réaliser :
- une étude de conception de base (basic design report) définissant la stratégie de réalisation d'un hall-relais pour recevoir des laboratoires modulaires biotech pouvant être des salles blanches
- sur base du basic design report, concevoir un projet de réalisation d'une infrastructure d'accueil de 750m² intérieure accompagné d'un bloc administratif commun.
- réaliser la demande de permis d'urbanisme ( ou d'environnement)
- assurer la direction de chantier
Outre la mission « classique » d'auteur de projet qui est décrite plus en détail ci-après, nous attirons l'attention des soumissionnaires sur le fait que la mission intègre également :
- La mission de Responsable PEB ;
- La mission d'ingénieur stabilité sur les postes le nécessitant ;
- La mission de techniques spéciales sur les postes le nécessitant tels que:
o Electricité, éclairage et mises en lumière,
o Chauffage, production de chaleur et approvisionnement en combustibles,
o Sanitaires et cuisines,
o Ventilation, traitement d'air, climatisation et éventuellement génération de froid,
o GTC,
o Traitement d'eau, gestion des eaux usées,
o Comptabilité énergétique et performance énergétique des bâtiments,
o Sécurité incendie (extinction et détection),
o Systèmes anti-intrusion ou effraction,
o Contrôle d'accès et mesure de protection du site,
o Vidéophonie,
o Parlophonie,
o Isolation thermique et étanchéité,
o Informatique,
o Signalétique,
o Eventuellement systèmes de levage et ascenseurs,
o Systèmes de stockage et de rangement.
Ces missions sont à réaliser sur base des conclusions établies dans le basic design.
L'ensemble de ces missions est sous l'entière responsabilité de l'auteur de projet.
L'attention du soumissionnaire est par ailleurs attirée sur les éléments suivants :
- le soumissionnaire retenu devra veiller à associer aux différents stades d'élaboration du projet l'équipe d'IDELUX ;
- les éventuels levés de terrain et essais de sol jugés nécessaires à la réalisation de la mission seront techniquement et financièrement supportés par l'auteur de projet ;
- En application de l'article 37 de la loi du 15/06/2006, le pouvoir adjudicateur a recours au système des tranches fermes et conditionnelles. Cette faculté est rendue nécessaire par le fait que le pouvoir adjudicateur doit faire appel à des subsides dont l'obtention est aléatoire. En outre, le projet envisagé nécessite des investigations afin d'en déterminer sa faisabilité. Le pouvoir adjudicateur ne peut assurer que le projet sera mené dans sa totalité.
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Déclaration sur l'honneur implicite :
Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion décrits à l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 et rappelé ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. Le pouvoir adjudicateur ne disposant pas d'un accès à Digiflow, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle.
Extraits de l'article 61 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
« § 1. Conformément à l'article 20 de la loi, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
§ 2. Conformément à l'article 20 de la loi, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 ;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 ;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. »
Extraits de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
« § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 60, § 1er, le candidat ou le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation de l'Office national de Sécurité sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
L'attestation porte sur l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas.
Est en règle par rapport aux obligations susmentionnées, le candidat ou le soumissionnaire qui :
1° a transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives au trimestre civil visé à l'alinéa précédent, et
2° n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieures à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélectionner les candidats ou d'attribuer le marché, selon le cas, qu'il possède, à la fin du trimestre civil visé à l'alinéa 2, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
§ 2. Le candidat ou le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au § 1er, joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. »
Extraits de l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
« § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 60, § 1er, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.
§ 2. Pour un candidat ou soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations fiscales à l'égard du SPF Finances, sur la base de l'attestation délivrée par ce dernier.
Est en règle par rapport aux obligations visées au présent paragraphe, le candidat ou le soumissionnaire qui n'a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette visée au présent paragraphe est supérieure à 3.000 euros, le candidat ou le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le soumissionnaire veillera à fournir avec son offre les documents suivants permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier sa capacité financière et économique :
? Une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 de l'AR du 15 juillet 2011 et joint au présent cahier spécial des charges.
? Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché (ingénierie pharmaceutique et architecture de bâtiments de bureaux ou de bâtiments à caractère industriel) au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveau minimal : Le chiffre d'affaires annuel en ingénierie pharmaceutique devra être de minimum 300.000 ? HTVA et le chiffre d'affaires en architecture de bâtiments de bureaux ou de bâtiments à caractère industriel devra être de minimum 300.000 ? HTVA
III.2.3. Capacité technique:
Le soumissionnaire apportera la preuve de sa capacité technique par la fourniture des documents suivants :
? la composition de l'équipe dans un organigramme précis qui sera amenée à remplir les missions visées dans le présent marché avec CV détaillé pour chacune des personnes qui sera amenée à intervenir, ainsi que la forme juridique de cette structure (société, association momentanée).
L'équipe doit être notamment composée des spécialistes repris ci-après :
- ingénieur spécialisé en ingénierie pharmaceutique,
- architecte ou ingénieur civil architecte. Il devra fournir la preuve de son inscription à l'Ordre National des Architectes (et diplôme équivalent pour des soumissionnaires non belges),
- ingénieur pour les études de stabilité et de techniques spéciales,
- un responsable PEB
Parmi les membres de l'équipe, le soumissionnaire précisera une personne unique (ou un duo composé d'un ingénieur spécialisé en ingénierie pharmaceutique et d'un architecte) qui sera le responsable opérationnel pour la réalisation de la mission prédécrite.
? Pour la mission d'ingénieur spécialisé en ingénierie pharmaceutique, la preuve de la bonne exécution, au cours des 3 dernières années d'une (des) étude(s) relative(s) à un(des) projet(s) de salles blanches de grades B-C-D et flux laminaire de grade A. Cette(ces) étude(s) permettant de renseigner des références de la part du bureau d'étude en terme de programmation pour bâtiment de recherche, à savoir : méthodologie de conception, analyse des flux de matière/personnes et analyse de risques de cross-contamination).
? Pour la mission d'architecture, la preuve de la bonne exécution, au cours des 5 dernières années d'au moins une mission d'architecture liée à la conception d'un hall industriel correctement isolé et pourvu d'une partie administrative et d'une surface de manouvre dimensionnée pour accueillir des camions. Le montant du coût des travaux doit être supérieur ou égal à 500.000 ? HTVA.
Pour apporter la preuve de bonne exécution, le soumissionnaire fournira, pour chaque projet, une fiche descriptive reprenant au minimum le lieu, l'objet, la période de réalisation, le montant de l'investissement concerné (avec identification des investissements liés à la stabilité et aux techniques spéciales) et les coordonnées du maître de l'ouvrage concerné.
En plus de cette fiche descriptive, pour chacune de ces preuves, le soumissionnaire fera également remplir par le maître d'ouvrage du projet concerné, le formulaire repris en annexe « Attestation de bonne exécution ». Un formulaire différent est autorisé dans la mesure où les informations reprises dans notre modèle s'y retrouvent.
Pour les missions prédécrites, la preuve de la bonne exécution est apportée si le projet a atteint la phase de réception provisoire. Le stade de réalisation doit être impérativement précisé dans l'attestation de bonne exécution.
Enfin, par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire certifie qu'il dispose dans son équipe des compétences nécessaires à la parfaite intégration des exigences de la législation belge relative aux marchés publics (et de sa jurisprudence) dans l'ensemble des documents produits et des actes posés dans le cadre de sa mission. Si IDELUX devait pallier d'éventuelles lacunes constatées en cours de mission à ce niveau, le coût des prestations nécessaires pour corriger ces lacunes sera déduit des honoraires dus au prestataire, suivant le tarif horaire décidé par l'assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale IDELUX Projet publics du 17/12/2010 à savoir 135 ?/h indexé, établi sur base d'un time report. L'indexation a lieu de manière annuelle sur base de l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant celui de décembre 2010.
Classe: N/A, Catégorie: N/A
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée accélérée.Justification du choix de la procédure accélérée: Procédure négociée directe avec publicité
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère1: Esprit d'approche, méthodologie d'ingénierie pharmaceutique et architecturale , Poids: 50
Critère2: Honoraires, Poids: 35
Critère3: Qualité de l'offre, Poids: 15
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents:03/02/2017 - 12:00
Documents payants:Non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 10/02/2017 - 17:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Commande et envoi uniquement par mail : beatrice.bouillon@idelux-aive.be
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 16/01/2017