Extrait du texte officiel. Consultez le texte officiel complet en pièce jointe.
IPALLE SCRL
Chemin de l'Eau Vive, 1 , BE-7503 Froyennes
Contact: Monsieur Thomas Lerycke
Tél: +32 69845988 Fax: +32 69845116 E-mail: thomas.lerycke@ipalle.be
Adresse(s) internet: www.ipalle.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Voirie et Egouttage de la rue de la Nouvelle Cure
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
Lieu principal d'exécution: AC ESTAIMPUIS
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
A. Travaux d'égouttage financés par la SPGE
 Démolition du réseau existant
 Pose de tuyaux de diamètre 200 et 315 en EU
 Pose de tuyaux de diamètre 315 en EP
 Pose de chambres de visite en béton préfabriquées
 La transformation de chambres de visité existantes
 Le passage caméra dans les réseaux
 La réalisation des raccordements particuliers
B. Travaux d'aménagement de voirie à charge de la commune
 Les travaux de voirie sont réalisés sur un réseau de type communal
 Démolition des revêtements existants
 Démolition des éléments linéaires et ponctuels existants
 Démolition des fondations existantes
 Terrassement pour mise à la côte
 Réalisation de voirie en asphalte
 Réalisation de voirie en pavés
 Pose de mobilier urbain et de signalisation et marquage routier
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
a) Premier critère d'exclusion
§1) Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l'Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s'il apparaît, qu'au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il :
1° a transmis à l'Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et
2° n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 2.500 EURO, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 2.500 EURO, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 4, §1 et §2, 1° à 8° et 10° de ka loi, ou d'une entreprise publique au sens de l'article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 2.500 EURO près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
§2) Le soumissionnaire étranger, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres doit :
1° être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
2° être en ordre avec les dispositions du §1), s'il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
§3) En conséquence, le soumissionnaire joindra à son offre une attestation de l'Office National de Sécurité Sociale dont il résulte qu'il est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 17 bis de l'arrêté royal du 8 janvier 1996.
De même, le prestataire de services étranger joindra à son offre une attestation délivrée par l'autorité nationale compétente dont il résulte qu'il est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 17bis de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 ainsi qu'une attestation de l'O.N.S.S. belge si le soumissionnaire emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, conformément à l'article 90 Par 4 de l'Arrêté Royal du 8 janvier 1996.
Lorsqu'un tel document n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme qualifié de ce pays.
A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur pourra s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire.
b) deuxième critère d'exclusion
Est exclu de la participation à la procédure d'attribution et de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la procédure :
Le prestataire de services qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle d'un fournisseur, s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.
c) Autres critères d'exclusion
Conformément à l'article 17 de l'Arrêté Royal du 8 janvier 1996, peut être exclu de la participation au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire :
 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales ;
 qui a fait aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales ;
 qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
 qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourront justifier ;
 qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurités sociales ;
 qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi ;
 qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements demandés ci-après.
d) Déclaration sur l'honneur :
Afin de justifier de sa situation, il est demandé au soumissionnaire de joindre obligatoirement à son offre, la déclaration sur l'honneur, jointe en annexe, dûment signée.
Par la signature de cette attestation, le soumissionnaire déclare implicitement qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion tels que visés à l'article 17 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996.
e) Preuve :
Avant l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander au soumissionnaire dont l'offre a été la mieux cotée de fournir les preuves nécessaires à la vérification de l'exactitude de l'attestation sur l'honneur.
Ces documents devront être fournis dans un délai de 9 jours qui suivent la demande du pouvoir adjudicateur.
Si, après vérification, la déclaration sur l'honneur ne correspond pas à la réalité, le soumissionnaire en question sera exclu du marché.
Le cas échéant, le marché sera attribué au soumissionnaire dont l'offre a été classée juste après celle du soumissionnaire exclu pour autant que sa situation soit vérifiée.
Il est à noter qu'une fausse déclaration est passible de poursuites pénales.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Le soumissionnaire devra joindre à son offre, tout au moins, les documents suivants :
? une copie de ses comptes annuels (bilans et comptes de résultats) relatifs aux prestations faisant l'objet du présent marché, et ce pour le dernier exercice comptable ;
Dans l'hypothèse, justifiée, où le soumissionnaire n'est pas en mesure de produire ces documents, il produira tout autre document de nature à justifier sa capacité économique et financière. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de qualifier l'offre irrégulière s'il juge que, sur base des documents produits, la preuve de la capacité financière et économique n'est pas suffisamment rapportée.
La preuve de l'agréation (voir ci-après)
Agréation requise: C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 3
III.2.3. Capacité technique:
Afin de justifier sa capacité technique, le soumissionnaire devra joindre à son offre les renseignements suivants :
? une liste des principaux marchés similaires effectués pendant les cinq dernières années ainsi que les projets analogues qu'il a réalisés au cours de cette même période ; Cette liste sera appuyée de minimum 5 certificats de bonne exécution relatifs aux travaux les plus importants
Ces certificats indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
? un document précisant le recours à la sous-traitance avec indication de la part du marché qui sera sous-traitée et du nom des sous-traitants.
Agréation requise: C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 3
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 9/11/2016 - 09:00
Documents payants:Oui.
Prix: 50.00 EUR.
Conditions et mode de paiement: CSCH et plans
Dossier à enlever (pas de transmission par courrier) à Ipalle
Paiement en liquide ou chèque à l'enlèvement ou par virement préalable au compte du secteur "Egouttage" n 199-9146301-66 (preuve à fournir lors de l'enlèvement)
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 10/11/2016 - 09:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 10/11/2016 - 09:00
Lieu: Bureaux administratifs d'Ipalle, Salle Poséidon, chemin de l'Eau Vive 1
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 4/10/2016