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Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi
Boulevard Zoé Drion, 1, BE-6000 Charleroi
Contact: Magonet Jean-Louis
Tél: +32 71924873 E-mail: jean-louis.magonet@chu-charleroi.be
Adresse(s) internet: www.chu-charleroi.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
HCMC - Extension des parkings
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Le marché consiste à l'extension des parkings de l'hôpital Civil Marie Curie de Lodelinsart - extension de +/- 180 places de parking.
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Fourniture de tous documents permettant de démontrer que le soumissionnaire n'est pas dans une des conditions d'exclusion citées dans l'A.R. du 15/07/2011;
Attestation de l'ONSS ou pour les entreprises étrangères, tout document attestant de la régularité de situation à l'égard des obligations sociales.
Attestation TVA ou pour les entreprises étrangères, tout document attestant de la régularité de situation à l'égard des obligations sociales.
III.2.2. Capacité économique et financière:
Dans le cas présent et conformément à la circulaire du 01.10.2014 de la Région Wallonne, la capacité économique et financière technique du soumissionnaire sera démontrée, dans un premier temps, si ce dernier est agréé en catégorie C classe 5 ou plus. Si le montant de l'offre déposée par le soumissionnaire conclu que seulement la classe 4 était requise, la capacité économique et financière de ce soumissionnaire sera démontrée s'il est agréé classe 4 .
Dans un deuxième temps, la capacité économique et financière sera analysée sur base du dernier bilan financier qui devra être joint à l'offre.
En cas de dettes fiscales échues, le soumissionnaire doit obligatoirement fournir les bilans de ses trois dernières années d'existence, sauf création plus récente de l'entreprise.
Le soumissionnaire doit satisfaire aux niveaux d'exigences minimales de sélection qualitative ci-après décrites. Le niveau minimal de capacité est acquis si le soumissionnaire obtient une cote supérieure ou égale à 12 suivant la méthode décrite ci-après.
22.0 Préambule :
- Avant examen, chaque soumissionnaire est nanti de la cote maximum, soit 20.
- Chaque critère qualitatif évoqué ci-après entraîne une diminution de la cote du soumissionnaire dès lors qu'il n'est pas respecté par celui-ci.
- Le poids « négatif » d'un critère non respecté est indiqué avec la définition de celui-ci.
N.B : 1). Le présent article doit pouvoir s'appliquer à des soumissionnaires se présentant seuls ou sous forme de société momentanée.
Par facilité de langage et d'écriture, la suite du présent texte sera basée sur l'hypothèse de la société momentanée.
Le cas de l'entrepreneur soumissionnant seul sera donc évoqué sous forme d'exception.
22.1 Analyse des bilans : dettes fiscales échues :
A la lecture de l'annexe du bilan intitulée X Etat de dettes, sous la rubrique C, point 1a, il sera vérifié si un ou plusieurs membres de la société momentanée a (ont) des dettes fiscales échues.
22.1.1 Vérification au niveau du dernier bilan de chaque associé :
22.1.1.1 Aucune dette fiscale échue pour aucun des membres de la
société momentanée : pas de pénalité.
22.1.1.2 Un membre au plus de la société momentanée a des dettes fiscales échues pour un certain montant, quel qu'il soit : pénalité de 4 points.
Dans le cas d'un entrepreneur soumissionnant seul la pénalité est de 8 points.
22.1.1.3 Deux membres au plus de la société momentanée sont de
dans le cas de figure décrit en 22.1.1.2: pénalité de 8 points.
22.1.1.4 Plus de deux membres de la société momentanée sont dans le cas de figure décrit en 22.1.1.2: pénalité de 20 points.
22.1.2 Vérification complémentaire :
22.1.2.1 Si la société momentanée se trouve dans la situation décrite en 22.1.1.2 ou 22.1.1.3 et qu'en plus un de ses membres au moins a eu des dettes fiscales échues durant une ou deux des autres années examinées au niveau de ses bilans : pénalité de 20 points.
22.1.2.2 Si la société momentanée se trouve dans la situation décrite en 22.1.1.2 ou 22.1.1.3 et qu'aucun de ses membres n'a eu des dettes fiscales échues durant une ou deux des autres années examinées au niveau de ses bilans : les bilans de chaque associé sont examinés, en plus, suivant l'article 22.5 ci-après.
22.2 Analyse des bilans : capitaux propres et capital social :
Pour le dernier bilan, il sera comparé les capitaux propres (rubrique 10/15) et le capital social (rubrique 10).
22.2.1 Tous les membres ont leurs capitaux propres supérieurs à leur capital social : pas de pénalité.
22.2.2 Un ou plusieurs membres ont leurs capitaux propres compris entre 51 et 99% de leur capital social : 4 points de pénalité par membre se trouvant dans cette situation.
Dans le cas d'un entrepreneur soumissionnant seul, la pénalité est de 8 points.
22.2.3 Un membre au moins ou l'entrepreneur soumissionnant seul a ses capitaux propres inférieurs ou égaux à 50% de son capital social, quel que soit le capital social des autres membres : 20 points de pénalité.
22.3 Analyse des bilans : Fond de roulement :
Dans le dernier bilan, il sera vérifié si le fond de roulement de chaque membre de la société momentanée (ou du soumissionnaire seul) est positif.
Le fond de roulement est égal à l'actif circulant ( rubrique 29/58) moins les dettes à un an au plus (rubrique 42/48 + rubrique 492/3).
En cas de non-respect de ce critère par 1 seul membre de la société, la pénalité sera de 2 points.
En cas de non-respect de ce critère par plusieurs membres de la société et dans le cas d'un entrepreneur soumissionnant seul, la pénalité sera de 6 points.
22.4 Analyse des bilans : capitalisation :
Dans le dernier bilan, il sera vérifié si chaque membre de la société momentanée (ou le soumissionnaire seul) est suffisamment capitalisé.
Il est considéré qu'un membre est suffisamment capitalisé dès lors que le quotient de ses capitaux propres (rubrique 10/15) par ses dettes à plus d'un an (rubrique 17) est supérieur ou égal à 1.
En cas de non-respect de ce critère par un seul membre de la société, la pénalité sera de 2 points.
En cas de non-respect de ce critère par plusieurs membres de la société et dans le cas d'un entrepreneur soumissionnant seul, la pénalité sera de 4 points.
22.5 Jours de vente:
22.5.0 Préambule
Cette vérification complémentaire n'est faite que pour les membres « fiscalement endettés » d'une société se trouvant dans le cas de figure repris à l'article 22.1.2.2.
22.5.1 Cotation supplémentaire
Le nombre de jours de vente créances commerciales se calcule de la manière suivante :
Soit X, le chiffre d'affaires (rubrique 70) divisé par 365.
Dans ce cas, le nombre de jours de vente créances commerciales est égal aux créances commerciales (rubrique 40) divisé par X.
Soit Vcc le résultat obtenu.
Le nombre de jours de vente commandes en cours se calcule de la manière suivante :
Soit toujours X, le chiffre d'affaires (rubrique 70) divisé par 365.
Dans ce cas, le nombre de jours de vente commandes en cours est égal aux commandes en cours d'exécution (rubrique 37) divisé par X.
Soit Vcec le résultat obtenu.
Vcc et Vcec seront calculés pour les quatre derniers bilans de chaque membre.
La corrélation et l'évolution de Vcc et Vcec de chaque membre de la société ayant des dettes fiscales échues seront examinées pour les quatre années.
Prise en compte de ce critère :
22.5.1.1 Analyse positive pour tous les membres : pas de pénalité.
22.5.1.2 Analyse négative pour un ou plusieurs membres : pénalité de 6 points.
Est considérée comme négative une analyse démontrant que pour un membre, le Vcc de la dernière année est supérieur de plus de 25% au Vcc 4 années plus tôt et/ou qu'il en est de même pour le Vcec le plus récent par rapport au Vcec le plus ancien.
Est considérée comme positive une analyse non négative.
22.6. Remarques très importantes:
Le soumissionnaire établi lui-même sa cotation qualitative et la joint à son offre. L'absence de cette note au sein de l'offre engendre d'office une diminution de 2 points de la cote obtenue après calcul par le maître de l'ouvrage.
Le soumissionnaire qui n'a pas de dettes fiscales échues ne fournit que le dernier bilan déposé.
Le soumissionnaire devra démontré qu'il est agréé en catégorie C classe 5 ou plus.
ou,
Si le montant de l'offre déposée par le soumissionnaire conclu que seulement la classe 4 était requise, la capacité technique de ce soumissionnaire sera démontrée s'il est agréé en classe 4
III.2.3. Capacité technique:
Dans le cas présent et conformément à la circulaire du 01.10.2014 de la Région Wallonne, la capacité technique du soumissionnaire sera démontrée si ce dernier est agréé en catégorie C classe 5 ou plus. Si le montant de l'offre déposée par le soumissionnaire conclu que seulement la classe 4 était requise, la capacité technique de ce soumissionnaire sera démontrée s'il est agréé classe 4 .
Classe: Classe 5 : jusqu'à 1.810.000 EUR, Catégorie: C
ou,
Si le montant de l'offre déposée par le soumissionnaire conclu que seulement la classe 4 était requise, la capacité technique de ce soumissionnaire sera démontrée s'il est agréé en classe 4
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 06/11/2016 - 17:30
Documents payants:Oui.
Prix: 25.00 EUR.
Conditions et mode de paiement: Paiement uniquement par virement au compte ouvert au nom de l'ISPPC n°091-0123029-62 avec la référence CDC - Extension parking.
Les documents ne seront délivrés que sur rendez-vous à prendre auprès de Mrs Magonet (00-32-71-92.48.73) ou Lupsin (00-32-471.012.012 ou 00-32-71.92.48.76) et sur présentation de la preuve de paiement.
Documents disponibles à partir du 26/09/2016.
Le délai de 80 jours est exprimé en jours ouvrables.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 07/11/2016 - 17:30
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 07/11/2016 - 17:30
Lieu: Salle de réunion de la Direction Générale - Hôpital Civil Marie Curie - Chaussée de Bruxelles, 140 à 6042 Lodelinsart - 3 éme étage - Bloc D
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Ouverture publique avec proclamation des prix
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 26/09/2016