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Monsieur et Madame Pierre Geerts
rue du château, 1, BE-5140 Sombreffe
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
RESTAURATION DES TOURS NORD, SUD ET DE LA TOUR 3 DU CHATEAU DE SOMBREFFE
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
Lieu principal d'exécution: Sombreffe
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Restauration extérieure (à l'identique) des façades des tours Nord et Sud et tour 3 du château de Sombreffe.
Tous les fascicules (postes) constituant les clauses techniques du CSC, correspondent à un corps de métier ou à un type de travaux bien défini et conduisent à la réalisation de l'ensemble de l'ouvrage.
Vu la restauration à l'identique du monument, l'ensemble des travaux fait l'objet d'une dispense d'un permis d'urbanisme.
La composition de l'équipe adjudicatrice peut revêtir la forme d'une entreprise générale entourée de ses sous-traitants artisans-restaurateur, ou la forme d'un groupement sans personnalité juridique.
Le présent marché comporte :
1 -TRAVAUX PREPARATOIRES
2 - MAÇONNERIES ET TRAVAUX CONNEXES
3 - FERRONNERIES
4 - PEINTURES
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques:
Préalablement à l'examen des offres, le PA procédera à une sélection (droit d'accès, capacité économique et financière, capacité technique) des soumissionnaires sur la base des documents et renseignements repris ci-dessous, que le soumissionnaire joindra à son offre. Les différentes déclarations sur l'honneur doivent être signées par le mandataire (la personne habilitée à engager le soumissionnaire). En cas de groupement sans personnalité juridique, ce sont les mandataires de chaque membre du groupement qui doivent signer.
Le PA se réserve le droit d'écarter l'offre des soumissionnaires ne satisfaisant pas à un des critères repris ci-dessous.
Le PA se réserve par ailleurs le droit de vérifier la réalité des informations transmises dans le cadre du présent article. Toute information qui différerait de celles reprises dans l'offre du soumissionnaire pourra mener à l'écartement de celle-ci pour cause de fausse déclaration au sens de l'article 61, §2, 7° de l'AR du 15/07/11.
A) Droits d'accès
A cette fin, le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur (voir modèle annexé au CSC), attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion (énuméré ci-dessous) de l'accès au marché visés aux articles 20 de la loi du 15 juin 2006 et 61 §1 et §2, 1°, 2°,3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Cette déclaration sur l'honneur doit être signée par le soumissionnaire ou son mandataire.
1. Le soumissionnaire ne peux pas se trouver dans un des cas d'exclusion de l'accès au marché visés par l'article 20 de la loi du 15 juin 2006 et par l'article 61, §1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011
A cette fin, le soumissionnaire ne peut pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
De plus, il ne peut pas avoir été établi que le soumissionnaire ait :
5° occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
En cas de groupement sans personnalité juridique, chaque soumissionnaire, membre du groupement sans personnalité juridique, doit satisfaire individuellement à ces conditions d'accès et en fournir individuellement la déclaration sur l'honneur.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Un extrait de son casier judiciaire du soumissionnaire, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour un des 5 cas repris supra.
Pour les sociétés qui remettent offre, ce casier judiciaire sera celui de leur société (personnel morale) et à obtenir normalement auprès du SPF Justice (115, Boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles).
Pour les indépendants, ce sera celui de la personne physique (à obtenir normalement auprès de leur Administration communale).
2. Le soumissionnaire ne peux pas trouver dans un des cas d'exclusion visés par les articles 61 §2, 62 et 63 de l'arrêté royal du 15/07/11
En cas de groupement sans personnalité juridique, chaque soumissionnaire, membre du groupement sans personnalité juridique, doit satisfaire individuellement aux critères énumérés sous le présent point et fournir les pièces justificatives y relatives.
2.1. Sécurité sociale (art. 61, §2, 5° et art. 62 AR 15/07/11) :
Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de la sécurité sociale.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Pour les soumissionnaires établis en Belgique :
Une attestation émanant de l'ONSS (et munie du cachet sec de l'ONSS) dont il résulte que le soumissionnaire est en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale jusqu'à l'avant-dernier trimestre écoulé par rapport à la date ultime de réception des offres.
Si le soumissionnaire n'emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale belge, il transmettra au PA une attestation délivrée par l'ONSS qui atteste de ce fait.
Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique :
Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au paragraphe précédent, joint à son offre une attestation de moins de 6 mois délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
2.2. Obligations fiscales professionnelles (art. 61, §2, 6° et 63 AR 15/07/11)
Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Pour les soumissionnaires établis en Belgique :
Une attestation délivrée par le SPF Finances (Administration générale de la Perception et du Recouvrement), dont il résulte que le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales.
Un des contacts au SPF Finances pour l'obtention de ce document :
Tel: 02/575 80 80
E-mail: telemarc@minfin.fed.be
Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique :
Le soumissionnaire joindra à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant qu'il est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses obligations fiscales (paiement impôts et taxes) selon les dispositions légales du pays où il est établi.
2.3. Attestation de non-faillite (Art. 61, §2, 1° et 2°, AR 15/07/11)
Le soumissionnaire ne peut se trouver en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.
De même, le soumissionnaire ne peut avoir fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Pour les soumissionnaires établis en Belgique :
Le soumissionnaire joindra à son offre une copie de bonne qualité d'un certificat de non-faillite, datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, émanant du Tribunal de Commerce de la compétence duquel il ressort et attestant qu'il ne se trouve pas dans une des situations mentionnées supra.
Pour les soumissionnaires établis dans un autre pays que la Belgique :
Le soumissionnaire joindra à son offre une copie de bonne qualité d'une attestation datant de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remise des offres, délivrée par une autorité administrative ou judiciaire du pays d'origine et dont il résulte que ces exigences supra sont satisfaites.
2.4. Faute grave et fausse déclaration (Art. 61, §2, 4° et 7°, AR 15/07/11)
Le soumissionnaire ne peut avoir ,en matière professionnelle, commis une faute grave, ni s'être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application de la présente sélection ou ne pas avoir fourni ces renseignements.
2.5. Condamnation affectant la moralité professionnelle (Art. 61, §2, 3° AR 15/07/11)
Le soumissionnaire ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.
Pièce justificative à fournir, à la demande du PA, par le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire :
Un extrait de son casier judiciaire du soumissionnaire, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour ce cas supra.
Pour les sociétés qui remettent offre, ce casier judiciaire sera celui de leur société (personnel morale) et à obtenir normalement auprès du SPF Justice (115, Boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles).
Pour les indépendants, ce sera celui de la personne physique (à obtenir normalement auprès de leur Administration communale).
III.2.2. Capacité économique et financière:
Évaluation de la capacité financière et économique du soumissionnaire au regard de l'exécution de l'objet du marché et conformément à l'article 67 de l'arrêté royal du 15/07/11.
1) Le soumissionnaire joindra à son offre une déclaration sur l'honneur, de moins de 6 mois, signée par le mandataire de la société et reprenant pour les trois derniers exercices de sa société, son chiffre d'affaires (A) global et son chiffre d'affaires (B) relatif aux travaux faisant l'objet du marché.
1) La moyenne des 3 montants annuels du chiffre d'affaires (B), doit être supérieure ou égale à 600.000,00?.
III.2.3. Capacité technique:
Évaluation de la capacité technique et professionnelle du soumissionnaire au regard de l'exécution de l'objet du marché et conformément à l'article 69 de l'arrêté royal du 15/07/11.
1) Liste des principaux travaux exécutés (art. 69, 7° AR 15/07/11).
Le soumissionnaire fournira une déclaration sur l'honneur de moins de 6 mois reprenant la liste des travaux exécutés similaires à l'objet du marché et qu'il a effectué au cours des cinq dernières années, en mentionnant au minimum:
Ces références seront présentées sous forme de fiches A4 reprenant au minimum les éléments suivants :
? la nature des travaux réalisés,
? des clichés photographiques avant-après,
? l'auteur de projet responsable,
? les coordonnées du maître de l'ouvrage,
? le montant et la durée des travaux,
? l'attestation de bonne exécution.
2) Vérification que le soumissionnaire possède une agréation en tant qu'entrepreneur conformément à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.
Le soumissionnaire doit disposer de l'agréation pour entrepreneur ad hoc, dans la classe correspondant au montant de l'offre qu'il remet (Loi du 20 mars 1991).
Le PA considère que le présent marché tombent sous l'une des deux catégories suivantes :
Soit D24 (Restauration de monuments) - Classe 3 estimée.
Soit D23 (Restauration par des artisans) - Classe 3 estimée.
Le soumissionnaire est tenu d'apporter la preuve de son agréation par une bonne copie d'une attestation d'agréation qu'il joint à son offre.
L'attention du soumissionnaire est attirée sur l'élément suivant :
L'agréation des sous-traitants est exigée, lorsque le montant des travaux qui leur sont confiés par le soumissionnaire dépasse 50.000,00 EUR s'il s'agit de travaux rangés en sous-catégorie et 75.000,00 EUR s'ils sont rangés en catégorie.
Il doit être agréé dans la catégorie ou la sous-catégorie correspondant à la nature des travaux qui lui sont confiés et dans la classe correspondant à sa participation au marché.
1) Cette liste doit comprendre au moins 3 références, de minimum 150.000 euros HTVA chacune, en matière de marché de travaux sur des biens classés dans chacun des domaines suivants :?
a) travaux de restauration de pierre ;
b) travaux de toiture (menuiseries existantes) ;
c) réalisation d'enduit à la chaux.
Il faut donc en tout 9 (3x3) références.
2) Voir niveau minimal ci-contre.
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Négociée accélérée. Justification du choix de la procédure accélérée: Procédure négociée directe avec publicité
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Prix le plus bas.
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 08/08/2016 - 14:00
Documents payants:Oui.
Prix: 6.00 EUR.
Conditions et mode de paiement: Le versement est à effectuer sur le compte du cabinet p.HD :
BE80 3400 9321 1277
Communication :
CSC 10.33 chateau de Sombreffe.
Le support numérique sera envoyé par courrier au soumissionnaire uniquement après la réception de la preuve
de paiement à envoyer sur l'adresse de courriel : phd@cabinet-phd.be
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 08/08/2016 - 14:00
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Attention: chaque soumissionnaire devra avoir participer à une visite des lieux. Dans ce cadre, une visite est prévue le 20/06/2016 à 14h00. Sur demande écrite, une visite supplémentaire est possible. Voir CSC pour les détails.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 06/06/2016