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Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi
Boulevard Zoé Drion, 1, BE-6000 Charleroi
Contact: Magonet Jean-Louis
Jean-Louis Magonet
Tél: +32 71924873 E-mail: jean-louis.magonet@chu-charleroi.be
Adresse(s) internet: www.chu-charleroi.be
II.1. DESCRIPTION
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Plantations 15.4
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Type de marché: Travaux.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat /des achats:
Plantations 15.4 - Réalisation du solde des travaux de plantation et d'engazonnement des abords de l'hôpital Civil Marie Curie à Lodelinsart
II.1.8. Division en lots:Non.
II.2. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE
III.2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.2. Capacité économique et financière:
Dans le cas présent et conformément à la circulaire du 01.10.2014 de la Région Wallonne (Ministre Furlan) la capacité économique et financière technique du soumissionnaire sera démontrée, dans un premier temps, si ce dernier est agréé en en sous-catégorie G3, classe 2 ou plus.
Dans un deuxième temps, la capacité économique et financière sera analysée sur base du dernier bilan financier qui devra être joint à l'offre.
En cas de dettes fiscales échues, le soumissionnaire doit obligatoirement fournir les bilans de ses trois dernières années d'existence, sauf création plus récente de l'entreprise.
Le soumissionnaire doit satisfaire aux niveaux d'exigences minimales de sélection qualitative ci-après décrites. Le niveau minimal de capacité est acquis si le soumissionnaire obtient une cote supérieure ou égale à 12 suivant la méthode décrite ci-après.
22.0 Préambule :
- Avant examen, chaque soumissionnaire est nanti de la cote maximum, soit 20.
- Chaque critère qualitatif évoqué ci-après entraîne une diminution de la cote du soumissionnaire dès lors qu'il n'est pas respecté par celui-ci.
- Le poids « négatif » d'un critère non respecté est indiqué avec la définition de celui-ci.
N.B : La méthode mise en place ci-après en matière de vérification de la capacité économique et financière est une méthode générale s'appliquant à des entreprises seules ou à des sociétés momentanées.
Par facilité de langage et d'écriture, la suite du présent texte sera basée sur l'hypothèse d'une société momentanée.
Le cas de l'entrepreneur soumissionnant seul est donc évoqué sous forme d'exception.
22.1 Analyse des bilans : dettes fiscales échues :
A la lecture de l'annexe du bilan intitulée X Etat de dettes, sous la rubrique C, point 1a, il sera vérifié si un ou plusieurs membres de la société momentanée a (ont) des dettes fiscales échues.
22.1.1 Vérification au niveau du dernier bilan de chaque associé :
22.1.1.1 Aucune dette fiscale échue pour aucun des membres de la
société momentanée : pas de pénalité.
22.1.1.2 Un membre au plus de la société momentanée a des dettes fiscales échues pour un certain montant, quel qu'il soit : pénalité de 4 points.
Dans le cas d'un entrepreneur soumissionnant seul la pénalité est de 8 points.
22.1.1.3 Deux membres au plus de la société momentanée sont dans le cas de figure décrit en 22.1.1.2: pénalité de 8 points.
22.1.1.4 Plus de deux membres de la société momentanée sont dans le cas de figure décrit en 22.1.1.2: pénalité de 20 points.
22.1.2 Vérification complémentaire :
22.1.2.1 Si la société momentanée se trouve dans la situation décrite en 22.1.1.2 ou 22.1.1.3 et qu'en plus un de ses membres au moins a eu des dettes fiscales échues durant une ou deux des autres années examinées au niveau de ses bilans : pénalité de 20 points.
22.1.2.2 Si la société momentanée se trouve dans la situation décrite en 22.1.1.2 ou 22.1.1.3 et qu'aucun de ses membres n'a eu des dettes fiscales échues durant une ou deux des autres années examinées au niveau de ses bilans : les bilans de chaque associé sont examinés, en plus, suivant l'article 22.5 ci-après.
22.2 Analyse des bilans : capitaux propres et capital social :
Pour le dernier bilan, il sera comparé les capitaux propres (rubrique 10/15) et le capital social (rubrique 10).
22.2.1 Tous les membres ont leurs capitaux propres supérieurs à leur capital social : pas de pénalité.
22.2.2 Un ou plusieurs membres ont leurs capitaux propres compris entre 50 et 99% de leur capital social : 4 points de pénalité par membre se trouvant dans cette situation.
Dans le cas d'un entrepreneur soumissionnant seul, la pénalité est de 8 points.
22.2.3 Un membre au moins ou l'entrepreneur soumissionnant seul a ses capitaux propres inférieurs à 50% de son capital social, quel que soit le capital social des autres membres : 20 points de pénalité.
22.3 Analyse des bilans : Fond de roulement :
Dans le dernier bilan, il sera vérifié si le fond de roulement de chaque membre de la société momentanée (ou du soumissionnaire seul) est positif.
Le fond de roulement est égal à l'actif circulant ( rubrique 29/58) moins les dettes à un an au plus (rubrique 42/48 + rubrique 492/3).
En cas de non-respect de ce critère par 1 seul membre de la société, la pénalité sera de 2 points.
En cas de non-respect de ce critère par plusieurs membres de la société et dans le cas d'un entrepreneur soumissionnant seul, la pénalité sera de 6 points.
22.4 Analyse des bilans : capitalisation :
Dans le dernier bilan, il sera vérifié si chaque membre de la société momentanée (ou le soumissionnaire seul) est suffisamment capitalisé.
Il est considéré qu'un membre est suffisamment capitalisé dès lors que le quotient de ses capitaux propres (rubrique 10/15) par ses dettes à plus d'un an (rubrique 17) est supérieur ou égal à 1.
En cas de non-respect de ce critère par un seul membre de la société, la pénalité sera de 2 points.
En cas de non-respect de ce critère par plusieurs membres de la société et dans le cas d'un entrepreneur soumissionnant seul, la pénalité sera de 4 points.
22.5 Jours de vente:
22.5.0 Préambule
Cette vérification complémentaire n'est faite que pour les membres « fiscalement endettés » d'une société se trouvant dans le cas de figure repris à l'article 22.1.2.2.
22.5.1 Cotation supplémentaire
Le nombre de jours de vente créances commerciales se calcule de la manière suivante :
Soit X, le chiffre d'affaires (rubrique 70) divisé par 365.
Dans ce cas, le nombre de jours de vente créances commerciales est égal aux créances commerciales (rubrique 40) divisé par X.
Soit Vcc le résultat obtenu.
Le nombre de jours de vente commandes en cours se calcule de la manière suivante :
Soit toujours X, le chiffre d'affaires (rubrique 70) divisé par 365.
Dans ce cas, le nombre de jours de vente commandes en cours est égal aux commandes en cours d'exécution (rubrique 37) divisé par X.
Soit Vcec le résultat obtenu.
Vcc et Vcec seront calculés pour les quatre derniers bilans de chaque membre.
La corrélation et l'évolution de Vcc et Vcec de chaque membre de la société ayant des dettes fiscales échues seront examinées pour les quatre années.
Prise en compte de ce critère :
22.5.1.1 Analyse positive pour tous les membres : pas de pénalité.
22.5.1.2 Analyse négative pour un ou plusieurs membres : pénalité de 6 points.
Est considérée comme négative une analyse démontrant que pour un membre, le Vcc de la dernière année est supérieur de plus de 25% au Vcc 4 années plus tôt et/ou qu'il en est de même pour le Vcec le plus récent par rapport au Vcec le plus ancien.
Est considérée comme positive une analyse non négative.
22.6. Cautionnement :
Le soumissionnaire se reporte à l'article 5 de la seconde partie du présent cahier spécial des charges.
En l'absence de preuve de la capacité de constituer un cautionnement de 10 % : pénalité de 20 points.
22.7. Remarques très importantes:
Le soumissionnaire établi lui-même sa cotation qualitative et la joint à son offre. L'absence de cette note au sein de l'offre ou encore une cotation erronée ou farfelue engendreront d'office une diminution de 2 points de la cote obtenue après calcul par le maître de l'ouvrage. Cette légère pénalité, si elle est conjuguée à une ou plusieurs autres, peut donc engendrer le retrait de l'offre.
Le soumissionnaire qui n'a pas de dettes fiscales échues ne fournit que le dernier bilan déposé.
Le maitre de l'ouvrage souhaite que le délai qui lui sera nécessaire pour procéder à l'analyse des offres soit le court possible. Il prévient en conséquence les soumissionnaires qu'il ne considérera pas comme irrégularité non substantielle le fait que le soumissionnaire n'a pas joint à son offre son ou ses derniers bilans ainsi que la preuve d'être capable de constituer un cautionnement d'une valeur de 10% du marché. L'absence de ce ou ces documents entrainera donc d'office le rejet de l'offre, le maitre de l'ouvrage renonçant à sa faculté d'en faire la demande à postériori au soumissionnaire concerné. Voir à ce sujet également l'article 5 , seconde partie de ce cahier des charges.
Classe: 2 , Catégorie: G3
III.2.3. Capacité technique:
Dans le cas présent et conformément à la circulaire du 01/10/2014 de la Région Wallonne (Ministre Furlan), la capacité technique du soumissionnaire sera démontrée si ce dernier est agrée en sous-catégorie G3, classe 2 ou plus.
Classe: 2 , Catégorie: G3
IV.1. TYPE DE PROCEDURE:
Ouverte.
IV.2. CRITERES D'ATTRIBUTION:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous:
Critère 1: Le montant de l'offre, Poids: 70
Critère 2: La valeur technique de l'offre, Poids: 20
Critère 3: Le planning - Délai d'exécution, Poids: 8
Critère 4: La qualité de l'offre, Poids: 2
IV.3. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 11/03/2016 - 09:00
Documents payants:Oui.
Prix: 25.00 EUR.
Conditions et mode de paiement: Paiement inquement par virement au compte ouvert au nom de l' ISPPC n° 091-0123029-62 avec la mention CDC Plantations 15.4
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 11/03/2016 - 09:00
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres:
Date: 11/03/2016 - 09:00
Lieu: Hôpital Civil Marie Curie à Lodelinsart, 140 Chaussée de Bruxelles à 6042 Lodelinsart - Salle de réunion de la Direction Générale - 3éme étage, bloc D
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Ouverture publique sans proclamation des prix
VI.3. AUTRES INFORMATIONS
Les documents ne seront délivrés que sur rendez-vous à prendre auprès de Mr Jean-Louis Magonet (+32 71/92.48.73) ou Mr Lupsin (+32 71/92.48.76 ou +32 471/012.012) et sur présentation de la preuve de paiement.
Les documents ne seront envoyés par la poste qu'après réception de la preuve de paiement de 45 euro.
Les documents relatifs à ce marché sont disponibles à partir de ce 04/02/2016.
VI.5. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS: 03/02/2016